Sarkozy souhaite une législation sur le service minimum

PARIS, 3 oct 2005 (AFP) - Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a souhaité que la majorité légifère sur le service minimum, en affirmant que "le service minimum est la contrepartie du service public", lundi à la veille de la la journée d'action syndicale.
Une loi instaurant un service minimum est "nécessaire", a-t-il expliqué sur RTL. "J'ai toujours pensé que le service public, c'est un monopole qui fonctionne plutôt bien. Les jours de grève, il faut un service minimum pour que ceux qui ne font pas grève puissent aller au travail et revenir de leur travail", a-t-il plaidé.
Il a ajouté "ne pas voir d'argument" pour justifier que le gouvernement et la majorité ne légifèrent pas sur cette question. Si c'était par crainte de la gèvre, il a observé que "la peur est mauvaise conseillère".
Evoquant la journée d'action de mardi, le président de l'UMP a admis que la question du pouvoir d'achat était "un problème central". Selon lui, il n'y a qu'"une seule réponse": "laisser les gens travailler davantage".
Ainsi, dans la Fonction publique, a-t-il dit, "on ne peut pas augmenter les fonctionnaires, si on ne pose pas la question des effectifs". Il a rappelé sa proposition: "ne pas remplacer tous les départs à la retraite et partager les économies réalisées (en les affectant) pour moitié à la réduction du déficit et pour moitié au pouvoir d'achat des fonctionnaires".
M. Sarkozy a affirmé que "ceux qui réclament toujours plus d'embauches dans la Fonction publique auront pris la responsabilité de paupériser la Fonction publique".
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Le "service minimum" en Europe




PARIS, 3 oct 2005 (AFP) - Quelques pays européens, comme l'Espagne ou l'Italie, disposent d'une réglementation assurant un "service minimum" en cas de grève dans les services publics, notamment les transports. Ailleurs, il n'existe aucune loi mais, parfois, la grève est interdite à certaines professions.

- ITALIE: un service minimum existe dans une quinzaine de secteurs publics essentiels (eau, gaz, téléphone, urgences médicales, collecte des ordures, information radio-télé publique, transports, éducation...). La grève est interdite aux heures de pointe, matin et soir, pour les avions, trains et communications maritimes. Un nombre minimum de liaisons ferroviaires nord-sud et est-ouest est garanti. La loi protège aussi les usagers durant les périodes de Noël, Pâques, du 15 août et électorales, la grève étant alors illégale.

- ESPAGNE: le principe du service minimum est consacré par la Constitution, avec des "garanties nécessaires pour assurer le maintien des services essentiels de la communauté".

- ALLEMAGNE: aucune loi ne prévoit un service minimum. En théorie, les services publics, comme les transports, peuvent être totalement paralysés, mais les grèves sont rares et limitées. Les 250.000 salariés de la compagnie ferroviaire, contrôlée à 100% par l'Etat, ont deux statuts distincts: environ 30% sont fonctionnaires, sans droit de grève, les autres ont le statut d'employés avec droit de grève. En mars 2003, les conducteurs de locomotives ont fait grève quelques heures pour les salaires.

- BELGIQUE: aucun service minimum dans les transports publics.

- DANEMARK: la plupart des employés de la compagnie ferroviaire nationale ont un statut de "fonctionnaires d'Etat" leur interdisant la grève. Les employés des compagnies d'autobus, ne dépendant pas de la compagnie nationale des chemins de fer, peuvent faire grève.

- GRANDE-BRETAGNE: pas de service minimum mais les grèves sont rares. Lors de deux grèves de 24h des employés du métro en février et mars 2001, les stations de métro ont été fermées aux usagers. Les chemins de fer ont été privatisés. Fait inhabituel, une partie du personnel au sol de la compagnie aérienne British Airways a mené une grève sauvage pendant 2 jours en août à l'aéroport londonien de Heathrow, un mouvement qualifié de "honteux" par la compagnie.

- GRECE: en cas de grève, la loi prévoit pour tout le secteur public la possibilité de mobiliser un "personnel de sécurité" pour un minimum de services. En pratique, un service minimum est en général assuré seulement pour les grèves de contrôleurs aériens et dans les hôpitaux.

- PAYS-BAS: aucune loi n'oblige à un service minimum. Le chef d'une entreprise en grève peut saisir un juge qui décide, en référé, d'interdire ou non la grève ou d'en limiter le cadre.

- PORTUGAL: le service minimum s'applique à tous les services publics. Sa mise en place revient aux syndicats. Le gouvernement peut décider une réquisition civile des grévistes, ce qui suspend automatiquement tous les droits syndicaux, y compris la grève. Son non-respect peut entraîner le licenciement immédiat.

- SUEDE: hormis certaines missions "stratégiques" (police, secours...), la notion de service minimum n'existe pas. Les employeurs publics ou privés, dans les transports ou tout autre secteur, n'ont aucune possibilité de réquisitionner des grévistes.

- AUTRICHE: la loi ne prévoit pas de service minimum. La dernière grève des chemins de fer, en novembre 2004, avait paralysé l'ensemble du réseau trois jours. Toutefois, les grèves sont extrêmement rares, notamment dans les services publics.

- POLOGNE: Pas de loi sur le service minimum en Pologne. Une loi sur les confits sociaux prévoit qu'il est interdit de cesser le travail si cela met en danger la santé ou la vie humaine, de même que la sécurité d'Etat. Selon la même loi, les fonctionnaires des services d'ordre et des administrations publiques n'ont pas le droit de faire la grève.

- REPUBLIQUE TCHEQUE: La législation ne prévoit pas de service minimum. Mais la grève est interdite à certaines professions en vertu d'une loi de 1991 (établissements de santé, centrales nucléaires, aiguilleurs du ciel, pompiers, agents des télécommunications, etc).
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