Dette Publique de la France

La dette de la France reflète 25 ans de déficits publics consécutifs. C’est la tradition du fait que la France, pas et non les français individuellement, a vécu « au dessus de ses moyen ».

L’intérêt de la mission Pébereau est d’éclairer de manière trans-partisane, les Françaises et les Français sur ces réalités, de leur faire prendre conscience des enjeux mais aussi d’aider à montrer que des solutions existent.

I Réduire la dette publique est un véritable enjeu politique et démocratique pour la France.

a) La dette est désormais devenue excessive :

- Au sens de Masstricht, elle devrait atteindre environ 1 117 Md€ fin 2005 contre 92 Md€ en 1980 ! 66% de la richesse crée chaque année (PIB) contre 20% en 1980 !

- Par ailleurs, l’Etat a des engagements « implicites », notamment les engagements pour payer les retraites de ses fonctionnaires. Ils sont connus. Leur estimation peut cependant varier selon les conventions retenues. La commission Pébereau valide un ordre de grandeur compris entre 450 et 900 Md€.

b) Se désendetter n’est pas un choix comptable : c’est se redonner des marges de manœuvre politique pour mieux préparer l’avenir et préserver la cohésion sociale.

- La dette, c’est aujourd’hui une contrainte budgétaire forte : le seul paiement des intérêts de la dette de l’ensemble des administrations publiques, soit environ 45 milliard d’euros, constitue le deuxième poste du budget de l’Etat derrière l’enseignement. Il engloutit chaque année pratiquement le produit de l’impôt sur le revenu.

- Sans ces charges, qui représentent près de 3% du PIB, les comptes publics français seraient presque à l’équilibre l’an prochain !

- Elles créent évidemment des effets d’éviction des « bonnes » dépenses ! Elles privent l’économie des marges de manœuvre pour l’avenir, notamment inciter à l’investissement et à la R&D ou encore pour combattre le chômage.

c) Se désendetter, c’est arrêter de vivre à crédit sur les générations futures. C’est ainsi un choix démocratique.

- La dette est surtout une charge sur les générations futures : une partie de la solidarité entre générations a été cassée ;
- Les générations actives à venir, malheureusement moins nombreuses à cause du vieillissement démographique, devront tout à la fois payer les retraites des actifs d’aujourd’hui, assurer le fonctionnement de la collectivité de demain et rembourser le dette considérable accumulée hier.

II La simple observation des faits montre que les gouvernements de gauche ont une double responsabilité spécifique dans le phénomène de l’endettement de la Nation

- La Gauche a pris des décisions qui ont eu des conséquences massives sur la constitution de la dette actuelle ;

- Le Gouvernement Jospin, à la différence du reste de l’Europe, a laissé passer une opportunité exceptionnelle de désendetter la France entre 1997 et 2002 ;

a) La dette reflète pour une large part des choix politiques, pour l’essentiel faits sous des gouvernements de gauche, à contresens des grandes tendances économiques.

- La dette publique est une vraie « coupe géologique » qui révèle les conséquences financières très pénalisantes de certains grands choix de politique économique des gouvernements de gauche pendant les 25 dernières années.

- Toute mesure à contresens des tendances lourdes de notre économie ou de l’économie ou de l’économe mondiale pénalise toujours in fine notre croissance, nos finances et se retrouve quelque part dans la dette

- Les recrutements massifs de fonctionnaires (plus de 300 000 recrutements entre 1981 et 2002), l’abaissement de l’âge légal de la retraite à 60 ans et les 35H sont à elles seules trois mesures qui expliquent plus de 400 Mds d’euros dans la dette actuelle ;

b) Le gouvernement de lionel JOSPIN n’a pas mis à profit une chance historique de désendetter la Nation entre 1997 et 2002

- Entre 1997 et 2002, la France a connu une période de croissance exceptionnelle en zone euro (en moyenne 3 entre 2% par an, soit 5 et 3 % par an soit 155% en cumulé sur 56 ans. Ceci a généré des recettes fiscales exceptionnellement bonnes qui auraient du permettre de désendetter le pays (cfcf.épisode de la « cagnotte »)

- Malgré cette manne sans équivalent dans les 30 dernières années, le gouvernement de Lionel JOSPIN a accumulé 160 Md€ de dette supplémentaire et notre endettement par rapport au PIB s’est à peine stabilisé.

- Cette erreur est particulièrement démontrée par la comparaison avec nos voisins ; dans le même temps, presque tous les pays européens ont eu tendance à réduire fortement leur endettement ,de 10 à 20% pour des pays comme la Grande Bretagne, les Pays Bas, ou l’Espagne.

III L’actuelle majorité Gouvernement actuel a hérité de cette situation préoccupante en 2002 et a commencé à obtenir des résultas concrets

a) A sa prise de fonction mi 2002, l’actuelle majorité a trouvé une « bombe à retardement » de 30 500 Mds d’euros léguée par le Gouvernement Jospin.

- Comme on n’arrête pas en 100 mètres un train qui roule à 200 Km/heure, l’actuelle majorité a reçu en 2002 une dette de plus de l’ordre de 3900 Mds euros qui générait déjà près de 45 Mds d’intérêt par an (soit plus de 200 Mds d’euros sur le quinquennat.)

- A cela, les finances publiques ont dû également intégrer l’impact du coût explosif des 35 heures obligatoires qui venaient d’être adoptées. Ceci représente prélus de 10500 Mds d’euros de dette supplémentaires sur 2002-2007

- Ainsi du fait des choix du Gouvernement de Lionel Jospin, l’augmentation de la dette pendant cette période d’environ 30500 Mds d’euros supplémentaires était inéluctable pratique acquise dès le premier jour alors même que la dépense de l’Etat été continûment stabilisée au niveau de l’inflation.

b) Depuis 2002, le Gouvernement a cependant remis la France dans la bonne direction :
L’action du Gouvernement a permis de remettre la voiture France dans la bonne direction avec un vrai souci de justice sociale sans laisser personne au bord du chemin :

- Pour la première fois en 2006, la progression de la dette dans le PIB est sera enfin stabilisée à 66% : C’est notamment le résultat d’une maîtrise très solide des dépenses de l’Etat (4 années de suite en « zéro volume », une première sans équivalent dans l’histoire budgétaire).

- Il a fallu corriger les plus graves contre-sens du passé qui pèsent sur notre dette : les 35 heures ont du être assouplies pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus ; la réforme des retraites a très significativement consolidé le système de retraite par répartition auquel tous les Français sont particulièrement attachés (réduction des engagements de retraite des fonctionnaires de l’Etat de 40 % par exemple) ; la réforme de l’Etat a été enclenchée (-3018 000 emplois en parallèle du « 0 volume » sur les dépenses de l’Etat entre 2002-2006)

- Ensuite, il a fallu mettre en œuvre les autres réformes de structure vitales pour les finances publiques et pourtant si longtemps repoussées : c’est le cas de la réforme assurance maladie qui permet dès cette année un très net ralentissement des dépenses de santé et une réduction du déficit de l’assurance maladie).

c) Sur ces fondements assainis, depuis 6 mois le Gouvernement a jeté les bases d’une stratégie de désendettement qui repose sur 3 piliers :

- D’abord la croissance et l’emploi : c’est le surplus de recettes fiscales et sociale produit par la croissance qui doit contribuer au désendettement et non les hausses d’impôts qui entravent la compétitivité, la croissance et finalement l’emploi. Le retour de la croissance (+0,7% au 3ème trimestre) et le recul du chômage (130 000 demandeurs d’emplois en moins depuis 7 mois) vont dans ce sens ;

- Ensuite la maîtrise de la dépense publique, c’est-à-dire la maîtrise de la dépense de tous acteurs publics.

Il y a aujourd’hui en France un large consensus sur cette nécessité. Un sondage BVA publié le 16 décembre dernier, montre que les trois-quarts des Françaises et des Français pensent que diminuer les dépenses publiques est la priorité si l’on veut réduire la dette :

Source BVA 14/12/2005 Sympathisants
TOTAL De Droite UDF De Gauche
Diminuer les dépenses publiques 73% 74% 71% 72%
Accélérer les privatisations 12% 15% 14% 8%
Augmenter les impôts 9% 7% 13% 12%

On voit que la réponse avancée par le Parti Socialiste au problème de la dette, à savoir augmenter à nouveau les impôts en revenant sur les réformes fiscales décidées par l’actuelle majorité en faveur très largement des classes moyennes, est très majoritairement rejetée par l’opinion dans son ensemble.

L’accélération de la croissance et un renforcement de la maîtrise des dépenses publiques sont donc les seules voies. En la matière, l’Etat montre l’exemple :

* en se donnant des règles : en 2005, pour la 3ème année consécutive, l’Etat n’aura pas dépensé 1 euro de plus que le montant autorisé par le Parlement. Cet effort de maîtrise de la dépense de l’Etat sera poursuivi et amplifié en 2006, sas remettre en cause la qualité des services publics. Le PLF 2006 prévoit ainsi que, pour la 4ème année consécutive, le « pouvoir de dépense » de l’Etat sera stabilisé, c’est-à-dire que les dépenses budgétaires ne progresseront pas plus vite que l’inflation.

* en se donnant des outils : la LOLF entre en vigueur au 1er janvier 2006 : l’année prochaine verra chacun des indicateurs de performance de l’Etat mesuré et des gisements d’économies potentielles identifiés. Pour cela, 17 audits de l’Etat ont été lancés cet automne dans les différents Ministères, et une nouvelle vague est programmée pour le début 2006 dans les différents Ministères. Les rapports d’audits seront intégralement publics.

- enfin, la cession d’actif non stratégiques de l’Etat : les ventes des concessions autoroutières en sont une illustration ; l’immobilier de l’Etat est aussi un enjeu décisif.

IV Le moment est venu d’aller plus loin : le plan d’action 2006 est déjà décidé.

a) Un objectif ambitieux mais réalisable : revenir à l’équilibre en 5 ans pour refaire passer la dette sous la barre des 60% de la richesse créée
- C’est possible, à la condition d’accentuer l’effort de maîtrise de la dépense publique engagé depuis 2002, en visant notamment à stabiliser la dépense de l’Etat en valeur (l’Etat ne dépenserait pas 1 euro de plus que l’année précédente), ce qui veut dire offrir un meilleur service au public au même coût ;

- Cet objectif, conforme aux exigences du pacte européen de stabilité et de croissance, peut être atteint dès la fin de la décennie et au plus tard fin 2012. Avec une croissance moyenne annuelle de 3% par exemple, et sous les hypothèses précédentes de maîtrise de la dépense, le solde des comptes publics retrouverait l’équilibre dès 2009 (en 2010 avec 2,25% et en 2012 avec 1,5).

- Le premier Ministre s’engagera devant le Parlement en juin 2006 sur des objectifs chiffrés, notamment en vue du Budget 2007.

b) Une conférence nationale des Finances publiques réunissant tous les acteurs publics
Le Premier Ministre présidera cette conférence en janvier : elle rassemblera des représentants de l’Etat, des organismes sociaux et des collectivités locales, car la maîtrise des comptes publics est l’affaire de tous les acteurs publics. Une bonne gouvernance de l’ensemble des comptes publics exige la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, qui doivent pouvoir se tenir à quelques règles de comportement budgétaires simples, transparentes et vertueuses.

*
Briser la spirale de l’endettement, ce n’est pas faire preuve de rigueur mais de vertu. Il faut se donner les moyens d’un comportement vertueux : c’est la condition pour que la France puisse enclencher une nouvelle dynamique, pour la croissance de l’emploi.