Dette publique

 Après 6 mois de travail, la mission présidée par Michel Pébereau a rendu, mercredi 14 décembre, le rapport que Thierry Breton lui avait confié.
 Intitulé « Des finances publiques au service de notre avenir », il nous invite à « rompre avec la facilité de la dette publique pour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale ».
 Fort des conclusions de la mission Pébereau, Dominique de Villepin a présenté ses premières orientations pour réduire les dépenses et engager le désendettement de la France.

1) Il était nécessaire de parler de la dette

Cela obère, dès aujourd’hui, nos marges de manoeuvre

 Le montant excessif de notre endettement réduit de plus en plus nos marges de manœuvre immédiates : en 2006, les charges d’intérêt de cette dette, c’est 40 milliards d’euros, soit 15% du budget de l’Etat.
 Le service de la dette engloutit chaque année pratiquement le produit de l’impôt sur le revenu, ou l’équivalent de deux fois le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.
 C’est autant de ressources disponibles en moins pour financer les dépenses indispensables dont notre pays a besoin : sécurité, recherche et développement, etc.

Il fallait mettre ce sujet sur la table sans tarder : c’est tout le sens de la mission confiée à Michel Pébereau

 Cette dette nous concerne tous. Comme l’a rappelé le Premier Ministre, il était donc nécessaire de disposer d’une « photographie » qui s’impose à tous les Français, afin de « traiter les yeux ouverts » cette question.
 La mission Pébereau nous apporte un éclairage précieux dans trois directions :
• elle éclaire nos compatriotes, de façon transparente et non partisane, sur la dette et ses conséquences ;
• elle en explique l’origine ;
• elle montre aussi que des solutions existent, en donnant des orientations pour que la France puisse honorer tous ses engagements, tout en fortifiant la « croissance sociale ».



2) Le niveau de la dette est aujourd’hui très préoccupant

Une hausse ininterrompue depuis 25 ans

 Notre dette devrait atteindre environ 1 117 milliards d’euros fin 2005 contre 92 milliards d’euros en 1980. C’est 66% de la richesse créée chaque année (PIB) contre 20% en 1980 !
 A côté de cette dette financière, dont on rembourse les intérêts, il existe des engagements et risques « hors bilan » de l’État, c’est-à-dire toutes les dépenses futures auxquelles l’État devra faire face un jour. Il s’agit principalement des engagements de retraite des fonctionnaires et agents publics relevant des régimes spéciaux.
 Le calcul de cette dette « implicite » n’est pas simple. La mission Pébereau retient une fourchette comprise entre 450 et 900 milliards d’euros. Mais cette dette implicite, qui ne donne pas lieu à paiement d’intérêts, ne peut pas être additionnée à la dette financière.

Pendant ce temps là, nos partenaires réduisent leur dette

 Contrairement à la France, la plupart des pays européens ont pris conscience de l’enjeu et ont entrepris de réduire leur dette financière.
 La Grande-Bretagne, l’Espagne ou encore les Pays-Bas ont réduit leur dette de 10 à 20 points de PIB : ils ont su, eux, utiliser à bon escient la période de croissance exceptionnelle qu’a connue la zone euro dans les années 1997-2002.

3) Cette dette n’est pas « productive »

La dette, ce n’est rien d’autre qu’une accumulation de déficits

 L’explosion de la dette ne s’explique pas par des circonstances exceptionnelles (une croissance trop faible ou des taux d’intérêt trop élevés) … mais simplement par l’accumulation, depuis 25 ans, des déficits des administrations publiques.
 La France a beau avoir le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé des grands pays industrialisés, elle doit néanmoins s’endetter chaque année pour financer des dépenses encore plus importantes (53,5% du PIB).
 Tout se passe en fait comme si, depuis le début des années 80, l’augmentation de l’endettement était en fait considérée comme une ressource publique à part entière.

Notre dette a plus servi à financer les dépenses courantes que l’avenir

 Ces 25 dernières années, l’effort en matière de recherche et d’enseignement supérieur a stagné et les investissements publics ont globalement diminué. Comme le relève le rapport Pébereau, la dette n’a donc pas financé un effort structuré en faveur des dépenses les plus profitables à la croissance et à la préparation de l’avenir.
 Une large partie de l’augmentation de la dette a été utilisée pour financer les dépenses courantes de l’État et pour reporter sur les générations futures une part croissante de nos propres dépenses de santé et d’indemnisation du chômage.



Le recours à la dette a souvent ralenti les nécessaires efforts de modernisation

 La dette a permis à l’Etat de reporter la modernisation de sa gestion.
 La preuve : le périmètre de ses missions s’est réduit, mais ses effectifs n’ont cessé d’augmenter (+ 300 000 agents, soit +14% entre 1982 et 2003).
 L’endettement a également permis de maintenir certaines dépenses dont l’efficacité n’est pas avérée. Pas étonnant que ces dix dernières années, les dépenses de l’État ont été supérieures à ses recettes de 18% en moyenne.
 Idem pour les régimes sociaux, où la modernisation nécessaire s’est longtemps faite attendre.
 S’agissant des collectivités locales, la croissance de leurs dépenses (passées de 7,9 à 11% du PIB en 25 ans) et de leurs effectifs (+ 450 000 agents entre 1982 et 2003, soit +42%) laissent aussi penser que des progrès sont sans doute possibles.


4) La réduction de la dette est une nécessité

C’est une condition nécessaire pour préserver notre modèle social

 Ce n’est donc pas en poursuivant la facilité de l’endettement que nous renforcerons notre croissance, notre niveau de vie et notre cohésion sociale.
 C’est au contraire en abandonnant les comportements de ces 25 dernières années que nous pourrons relever les défis du futur et préserver le modèle de société dynamique, fraternel et généreux auquel aspirent les Français.
 Avec le vieillissement de la population, si rien n’est fait, dès 2015, il manquera chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros pour payer les retraites et les dépenses d’assurance maladie.
 Pour faire face à ces défis, il ne sera pas possible d’augmenter la pression fiscale. Nos prélèvements obligatoires se situent déjà à un niveau très élevé par rapport aux autres pays industrialisés (44% du PIB contre 39,5% pour la zone euro et 35 % pour le G7).

Le rapport Pébereau propose quelques orientations concrètes pour reprendre la main

 Il préconise de remettre en ordre nos finances publiques en 5 ans, en réorientant résolument les dépenses vers les secteurs les plus utiles à la croissance, à la préparation de notre avenir et à la cohésion sociale.
 A cette fin, selon le rapport :
• L’effort de réduction des dépenses publiques doit être partagé par toutes les administrations publiques (Etat, mais aussi régimes sociaux et collectivités locales).
• Toutes les recettes liées aux cessions des actifs publics non stratégiques et aux « bonnes surprises » conjoncturelles doivent être affectées au désendettement.
• Toute dépense nouvelle devrait être gagée par une économie équivalente. L’efficacité de la dépense doit être au cœur des pratiques politiques et administratives. Un réexamen complet des dépenses de l’Etat et des régimes sociaux devrait s’engager.


5) Pour le Gouvernement, c’est un « combat » qui commence tout de suite

Depuis 2002, nous avons mis les « bouchées doubles » pour stopper la dérive de la dette

 Nous avons mis en œuvre la LOLF : le cadre de nos finances publiques est profondément rénové. L’année prochaine verra chacun des indicateurs de performance de l’Etat mesuré et des gisements d’économies potentielles identifiés ;
 Nous avons stabilisé les dépenses de l’Etat en volume depuis quatre ans : le pouvoir d’achat de l’Etat n’a pas été augmenté ;
 Nous avons exécuté la dépense systématiquement dans le plafond voté par le législateur ;
 Nous avons réformé les retraites. Nous avons aussi réformé l’assurance maladie, ce qui permet dès cette année un très net ralentissement des dépenses de santé et une réduction du déficit de l’assurance maladie ;
 Nous avons lancé un grand programme d’audits pour aller encore plus loin dans l’efficacité de la dépense publique ;
 Nous avons aussi engagé la cession d'actifs non stratégiques de l’Etat : les ventes des concessions autoroutières en sont une illustration ; l’immobilier de l’Etat est aussi un enjeu décisif.

Et les premiers résultats sont là

 Le ratio de dette sera stabilisé à 66% du PIB en 2006.
 C’était une étape indispensable pour amorcer la décrue de la dette en 2007.

Une mobilisation nationale est maintenant nécessaire pour relever ce défi

 Pour réduire la dette, il faut d’abord réduire la dépense : comme le Premier Ministre l’a rappelé, l’objectif du Gouvernement est de revenir en cinq ans à l’équilibre de nos finances publiques.
 C'est possible, à la condition d'accentuer l'effort de maîtrise de la dépense publique engagé depuis 2002, en visant notamment à stabiliser la dépense de l'Etat au-dessous de l’inflation (l'Etat ne dépenserait pas un euro de plus que l'année précédente). Cela veut dire offrir un meilleur service public au même coût.
 Le Premier Ministre s’engagera devant le Parlement en juin 2006 sur des objectifs chiffrés, notamment en vue du Budget 2007.
 Pour cela, il faudra aussi mobiliser tous les acteurs qui ont une responsabilité dans la dépense publique : ce sera l’objet de la conférence nationale des finances publiques annoncée par le Premier Ministre, qui se tiendra au mois de janvier.
 Le but cette conférence sera :
• d’assurer que l’information est bien la même pour tous ;
• de clarifier les responsabilités ;
• de déterminer le chemin de notre désendettement avec tous les acteurs : l’Etat, mais aussi les collectivités locales et la sécurité sociale.