Soutien de l’Etat aux collectivités locales

 Au moment où les collectivités locales votent leur budget, certains tentent de discréditer l’effort de l’Etat dans ses relations avec les communes et intercommunalités, les départements et les régions.
 Pourtant, il faut rappeler que les concours de l’Etat aux collectivités locales constituent la 1ère dépense du budget de l’Etat (sous forme de dotations, dégrèvements ou compensations) et que l’acte II de la décentralisation (engagé depuis 2003) fait l’objet d’une compensation intégrale et transparente. Quant à la réforme nécessaire de la taxe professionnelle, elle respecte pleinement l’autonomie des collectivités locales.
 Dans un cadre plus général de réduction de la dette, le Premier ministre a souhaité réunir une Conférence nationale des finances publiques, regroupant tous les acteurs de la dépense publique : cette initiative doit ouvrir la voie à des relations de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales.

1) Le soutien aux collectivités locales : la 1ère dépense de l’Etat

Alors qu’est évoqué un prétendu désengagement de l’Etat, la réalité est toute autre !

 En 2006, l’Etat consacrera 79,5 milliards d’euros au soutien aux collectivités locales et au financement de la décentralisation
• A titre de comparaison, l’Etat dépense 60 Md€ pour l’enseignement scolaire, 36 Md€ pour la défense et 21 Md€ pour la recherche et l'enseignement supérieur
• C’est 28% des 285,7 milliards d’euros (Md€) de recettes inscrites au PLF 2006
• 46 Md€ sont consacrés au soutien direct des collectivités locales, sous forme de dotations et de subventions de fonctionnement (38,7 Md€) et d'investissement (7,3 Md€).
• Près de 19 Md€ sont consacrés à la compensation des transferts de compétences (dont environ 15 Md€ sous forme de fiscalité transférée).
• Plus de 14,5 Md€ sont consacrés aux compensations accordées par l'Etat aux collectivités, pour les exonérations et dégrèvements fiscaux décidés par le législateur afin d'alléger le poids de la fiscalité locale.
 Concrètement, l’Etat supporte le coût des mesures décidées par le législateur pour contenir ou réduire le poids de la fiscalité locale :
• L'Etat compense la « perte » subie par la collectivité au moment de la décision, mais il supporte également les hausses de taux décidées par les collectivités ;
• Ce coût est constitué pour plus des deux tiers (10,7 Md€) de dégrèvements

L'effort accompli par l'Etat en faveur des collectivités locales est d'autant plus remarquable qu'il se situe dans un cadre budgétaire très contraint.

 Depuis quatre ans, les dépenses de l’Etat n’augmentent pas plus vite que l’inflation (norme dite de « zéro volume »). Pour l’avenir l’objectif est encore plus ambitieux pour réduire la dépense en tendant vers la norme dite de « zéro valeur » (pas d’augmentation en euros courants).
 En comparaison, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités - plus de 38 milliards d’euros - bénéficie d'une évolution indexée sur l'inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB (soit 2,49 %). Cela représente pour l’Etat en 2006 une augmentation de la DGF de plus d'1 milliard d’euros.
 Hors compensation des transferts de compétence, l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales augmente en 2006 de près de 6 % à comparer avec l’augmentation de 1,8% des dépenses de l’Etat.

2) Une compensation intégrale et transparente des transferts de compétences

Les garanties offertes aux collectivités n’on jamais été aussi importantes !

 La loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 offre aux collectivités plus de garanties qu'elles n'en ont jamais eues, notamment lors de la décentralisation initiée dans les années 1980.
 La compensation est intégrale : le nouvel article 72-2 de la Constitution, introduit en 2003, garantit que, pour chaque compétence décentralisée, l'Etat transfère aux collectivités la somme exacte qu'il consacrait à cette compétence
 La transparence est la règle : l'application du principe de compensation est contrôlée par la Commission consultative pour l'évaluation des charges (CCEC) :
• Instance paritaire présidée par le sénateur Jean-Pierre FOURCADE, elle est composée à égalité de représentants de l'Etat et d'élus, appartenant aussi bien à la majorité parlementaire qu'à l'opposition, représentant les collectivités territoriales :
• Elle a constaté que l’Etat remplissait ses obligations :
 Elle s'est réunie 10 fois en 2005 et à l’issue de ces travaux a même indiqué que, dans certains cas, l’Etat était allé au-delà de ses obligations législatives en matière de compensation
 Son premier bilan annuel, remis le 23 janvier 2006, atteste de façon détaillée que la compensation des transferts prévus par la loi « libertés et responsabilités locales » a été satisfaisante et que les collectivités sont dotées des moyens leur permettant d'assumer leurs nouvelles responsabilités.

L'impact des transferts issus de la loi « libertés et responsabilités locales » sur les finances des départements et des régions doit également être ramené à ses exactes proportions.

 Rapportées aux dépenses effectuées en 2004 par les départements (53,9 milliards d’euros) et par les régions (17,5 milliards d’euros), les compétences transférées en 2005 et 2006 représentent 0,5 % des budgets départementaux et 5,8 % des budgets régionaux.
 On ne peut donc prendre prétexte de ces transferts pour justifier les hausses de taux de fiscalité locale constatées en 2005 : +4,3 % pour les départements, + 21 % pour les régions !

S'agissant du RMI, il faut, là aussi, rappeler les engagements tenus par le Gouvernement

 L'Etat a transféré à l’euro près le montant correspondant à ses propres dépenses de l'année 2003, conformément à ses obligations constitutionnelles, soit près de 5 milliards d’euros (4,941 Mds€).
 Mais il a également pris en compte les difficultés rencontrées par les départements pour maîtriser une dépense dont les déterminants leur échappent en partie :
• Une attribution exceptionnelle de 457 millions d’euros (M€) a été effectuée aux départements en loi de finances rectificative pour 2005, afin de prendre en charge la totalité du surcoût du RMI en 2004
• Un fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, doté de 100 M€, a également été mis en place par la loi de finances pour 2006, afin d’encourager les départements les plus dynamiques en matière d'accompagnement vers l'emploi et les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle.
• Enfin, le Premier ministre s'est engagé auprès des départements à porter à 500 M€ le montant de ce fonds et ce, pendant une durée de 3 ans. C’est au total un engagement de 1,5Md€ qui a été pris par l’Etat :
 Ces sommes ont vocation à être réparties entre les départements en tenant compte des écarts de ressources entre départements, dans une logique de péréquation,
 Les efforts et les résultats des départements en matière d'insertion seront aussi pris en compte dans la répartition de ce fonds.

3) La réforme de la taxe professionnelle respecte pleinement l’autonomie financière des collectivités locales

La réforme de la taxe professionnelle (TP) répond à un défi majeur pour notre pays.

 Dans un univers de concurrence, notamment européenne, cet impôt, s’il est excessif, peut handicaper nos entreprises et nos territoires. Michel CHARZAT le disait déjà dans son rapport sur l’attractivité du territoire remis au Premier ministre en 2000.
 Derrière la réforme de la TP, n’oublions pas en effet qu’il n’y a qu’une seule chose qui compte : préserver l’activité économique. Il s’agit de tout faire pour éviter les délocalisations et la fermeture de sites d’activité sur notre territoire.

Cette réforme vise à rendre effectif le mécanisme de plafonnement existant.

 Aujourd’hui, il existe un plafonnement de l’impôt à 3,5% de la valeur ajoutée (VA) des entreprises. Mais ce plafonnement est calculé sur la base des taux votés par les collectivités en 1995. Du fait des augmentations de taux intervenues depuis 1995, certaines entreprises acquittent plus que 3,5% de leur VA.
 La réforme vise à rendre effectif ce plafonnement pour protéger les entreprises d’une « sur-taxation » en réactualisant les taux pris en compte pour le calcul du plafonnement.
 Cette réforme bénéficiera à 200 000 entreprises et entrera en vigueur en 2007. Elle sera très largement prise en charge par l'Etat : le coût de la « remise à niveau » du plafonnement représentera 1,6 Md€ pour l'Etat et 0,2 Md€ pour les collectivités locales.

Il s’agit aussi de réaffirmer le caractère local de la taxe professionnelle

 Depuis 15 ans, nous avons assisté de facto à une nationalisation rampante de cet impôt, avec une prise en charge croissance par l’Etat de son produit (38% aujourd’hui). Face à cela, l’objectif est clair : la TP est un impôt local et doit le rester.
 Pour l’avenir, quand une hausse de taux décidée par une collectivité locale aboutira à faire payer à une entreprise plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée, la collectivité ne bénéficiera pas du produit supplémentaire lié à cette augmentation pour cette entreprise. Elle aura en quelque sorte un « manque à gagner »
 Au cours du débat, le Parlement a amélioré le dispositif proposé par le gouvernement en prévoyant une réduction du manque à gagner pour certaines collectivités. C’est le cas des communautés de communes qui ont adopté la taxe professionnelle unique (TPU) et dont les bases plafonnées sont supérieures à 50%, ou pour les communautés de communes qui disposent d’un faible produit de TP par habitant.
 De la même façon, le dispositif de plafonnement des impôts directs locaux et nationaux a été amélioré au Parlement lors de la discussion budgétaire.
• L'Etat prendra en charge l'intégralité de la restitution lorsque le montant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune excède à lui seul le seuil de 60 % du revenu. Cela réduit ainsi la part des collectivités territoriales à 20 millions d’euros.
• Cette somme ne sera pas imputée collectivité territoriale par collectivité territoriale mais viendra en diminution du montant global de la DGF.
• Le dispositif qui résulte des travaux parlementaires est donc à la fois plus juste et plus simple.

4) La Conférence nationale des finances publiques ouvre la voie à de nouvelles relations marquées par la responsabilité collective et la confiance mutuelle.

La Conférence nationale des finances publiques, réunie le 11 janvier 2006 par le Premier ministre, répond à un devoir de vérité vis-à-vis des Français

 Le rapport de la Commission sur l'évolution de la dette publique, présidée par M. Michel PEBEREAU, a mis en évidence la nécessité d'une stricte maîtrise des dépenses publiques, des prélèvements obligatoires et de la dette. Cette dernière atteint aujourd’hui 66% du PIB et n’a cessé de croître depuis 25 ans.
 Le Premier ministre a demandé, lors de la conférence, que le budget 2007 soit préparé sur la base d’une évolution des dépenses inférieure d'1 point à l’inflation.

Les collectivités territoriales doivent s’associer sans réserve à cet effort national :

 Elles ont contribué, en moyenne, entre 1999 et 2004, à 30 % de l’accroissement des dépenses publiques !
 Le Premier ministre a donc proposé aux représentants des collectivités locales un « pacte » qui porterait sur trois types d’engagement :
• Une meilleure association des collectivités aux décisions qui les concernent pour leur permettre de disposer d'une plus grande maîtrise de leurs dépenses :
 Un principe de concertation préalable doit s’appliquer pour toutes les décisions susceptibles d'avoir un impact sur les dépenses des collectivités
 Les marges d’initiative et d’action des collectivités locales sur les compétences transférées doivent être élargies.
• En contrepartie, l’évolution des dépenses de l’ensemble des collectivités locales devra progressivement s’aligner sur le rythme de l’inflation.
• L’évolution des concours de l’Etat aux collectivités locales devra être compatible avec les normes de dépenses que s’impose l’Etat.
 Une concertation avec les associations d'élus sera très prochainement engagée pour en définir, concrètement, les modalités, et les porter à la connaissance du Parlement à l'occasion du prochain débat d'orientation budgétaire.