Projet de loi relatif au droit d’auteur

 Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a été voté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 21 mars dernier.
 Il doit notamment permettre la transposition en droit interne de la directive communautaire du 22 mai 2001, destinée à mettre en place un cadre commun de réglementation du droit d’auteur en considération des évolutions technologiques liées à la société de l’information.
 Le texte, qui doit être maintenant discuté au Sénat vise à concilier les droits des consommateurs et des internautes et ceux des créateurs : il préserve l’espace de liberté qu’est Internet et rend possible une offre nouvelle de diffusion des oeuvres artistiques et des idées.

1) Garantir l’avenir de la création en protégeant la diffusion des œuvres sur Internet

Dans les débats qui ont lieu à l’Assemblée nationale, deux conceptions se sont opposées

 La première vision proposait un système de « licence globale » grâce auquel les œuvres auraient pu être copiables en nombre illimité et par tous sur Internet:
• Concrètement, il aurait suffi à l’internaute de verser un forfait assez élevé chaque mois à son fournisseur d’accès Internet pour pouvoir bénéficier d’une autorisation générale de télécharger des fichiers sans limite auprès d’autres internautes (échange « peer to peer ») ;
• Ce système a été combattu par le Gouvernement et la grande majorité des auteurs et producteurs de musique dont les rémunérations auraient à en souffrir : pourquoi payer une œuvre à plein tarif dans un magasin alors qu’on pourrait se la procurer quasiment gratuitement sur Internet ?
• La mise en place de ce qui était présenté comme un « financement supplémentaire » aurait, à terme, créé une situation de sous-financement pour la musique et le cinéma français. Ce système mettait fin au droit d’auteur.
• Une autre conséquence aurait été une hausse des coûts des abonnements à Internet, défavorisant les personnes aux revenus les plus faibles.
 La seconde conception, qui a prévalu, propose le développement d’une offre légale de musiques et de films sur Internet de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables :
• Plus des offres légales se développeront, plus les prix de vente de la musique et des films sur Internet baisseront et auront un prix attractif.
• Le projet de loi établit ainsi le cadre d'un nouveau modèle économique de diffusion des produits culturels qui préservera le droit d’auteur.
 En décembre 2005 au début de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, deux amendements à l’article premier ont été votés afin d’instaurer un système de « licence globale »:
• Il était nécessaire, lors de la reprise de la discussion en mars 2006, de rejeter cette licence globale : elle aurait, à terme, menacé la diversité culturelle.
• Un article additionnel à l’article premier a été adopté afin d’assurer une cohérence à l’ensemble du texte.

2) Une texte d’équilibre qui concilie défense du droit d’auteur et liberté des internautes

Le texte voté par l’Assemblée nationale se fonde sur le respect du droit d’auteur, droit fondamental et intangible

 Le texte affirme que « l’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public », dans le respect, naturellement, des droits consentis à des tiers.
 Si toute diffusion ou reproduction d'une oeuvre requiert le consentement de son auteur, même sur Internet, un certain nombre d’exceptions sont prévues pour les personnes handicapées, les bibliothèques et les services d’archives
 Les mesures techniques de protection, qui gèrent ou limitent la copie de fichiers musicaux ou vidéo sont protégées et encadrées.

Le texte s’articule aussi autour d’un second principe : celui de la défense de la liberté des internautes

 La mise en place de ces mesures techniques de protection ne doit pas être un obstacle au bénéfice de l’exception de copie privée :
• Chacun se voit en effet reconnaître le droit de réaliser, en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre limité et raisonnable de copies d’œuvres acquises légalement.
• Afin d’éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient être rendues obsolètes par l’évolution technologique, un collège des médiateurs aura le rôle de déterminer le nombre de copies réalisables en fonction du type de support.
• Ce qui est interdit aujourd'hui et restera interdit par le projet de loi, c'est de diffuser des copies en un très grand nombre d'exemplaires.
 Le projet de loi garantit le principe de l’interopérabilité, c’est-à-dire la liberté pour l’internaute de lire et de sauvegarder une œuvre acquise légalement avec le matériel de son choix.

Le Gouvernement a également choisi de passer d'une logique de répression à une logique de prévention et de responsabilisation vis-à-vis du piratage

 Les fournisseurs d'accès à Internet transmettront à leurs abonnés des messages électroniques généraux de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique.
 Les éditeurs et les distributeurs de logiciels utilisés communément pour le piratage devront mettre en place des dispositifs permettant de vérifier que les échanges d’œuvres protégées respectent les droits des auteurs, des artistes et des producteurs. Toutes les dispositions seront prises pour que le développement du logiciel libre ne soit pas handicapé par cette obligation.
 Parallèlement, le texte instaure des sanctions proportionnées à la gravité des faits :
• Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison (la sanction peut aujourd’hui atteindre jusqu'à 300 000 euros et 3 ans de prison), mais des amendes proportionnées et graduées ;
• La contravention sera de 1ère classe pour un téléchargement seul, soit 38 euros maximum ou de 2ème classe si le téléchargement s’accompagne de mise à disposition, soit 150 euros maximum.
• En revanche, le texte se donne les moyens de réprimer sévèrement l’organisation de l’offre illégale, et le profit commercial qui en est tiré. Il prévoit des dispositions pénales pour sanctionner l’édition ou la distribution de logiciels manifestement destinés à des échanges illégaux.


3) Un texte soumis à la procédure d’urgence, mais fruit de la concertation et du dialogue.

La procédure d’urgence a été choisie pour l’adoption du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

 Parce qu’il y a une urgence juridique : ce texte doit permettre la transposition d’une directive européenne qui aurait dû l’être avant le 22 décembre 2002 ! Et la France a déjà été condamnée par la Cour de justice en raison de ce retard…
 Parce qu’il y a une urgence sociale et économique : l'Etat a la responsabilité d'encadrer le développement d'Internet pour préserver la diversité culturelle, l'avenir des créateurs et l'accès des consommateurs à la musique et au cinéma.

Le choix de cette procédure ne s’est pas fait au détriment de la concertation et du dialogue

 Ce texte a été soumis à la concertation au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui l’a longuement et mûrement examiné ;
 Deux concertations spécifiques ont été mises en place pour développer l'offre légale de musique et de cinéma. Elles ont notamment débouché sur la signature le 20 décembre 2005 d'un protocole d'accord interprofessionnel sur le cinéma à la demande ;
 Depuis l'interruption de la discussion à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005, la concertation autour du projet de loi s'est poursuivie avec l'ensemble des intervenants afin de rapprocher les points de vue et de faire prévaloir l'intérêt général.

Le Gouvernement a enfin pris l’engagement d’évaluer la loi au terme de sa 1ère année d’exécution

 Un rapport sera présenté au Parlement sur la nécessité ou non d’adapter la loi ;
 Il s’agit très concrètement d’apprécier si l’équilibre proposé est satisfaisant et d’évaluer l’impact des dispositions législatives, tant sur les filières de création et leurs distributeurs que sur les industries technologiques.