Réforme du droit des successions et des libéralités

 Le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités.
 Le Gouvernement de Dominique de Villepin a souhaité faire aboutir cette réforme : il devenait urgent de prendre en compte les évolutions démographiques, sociologiques et économiques de notre société pour adapter une législation qui n’avait, pour l’essentiel, pas bougé depuis 1804 !
 Le texte présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément, a pour but de faciliter le règlement des successions et de donner plus de souplesse et de liberté dans le droit des libéralités (testaments et donations). Ce texte comporte également des dispositions pour améliorer le régime juridique du PACS.

1) Faciliter le règlement des successions

 La loi vise à accélérer le règlement des successions :
• En encadrant les opérations successorales dans des délais plus courts et en simplifiant les procédures. Par exemple, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de 30 à 10 ans
• En favorisant le recours au partage amiable de la succession
- Le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit
- Le partage judiciaire est rendu plus efficace grâce, notamment, à l’assouplissement de son régime et par l’instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage.

 Elle simplifie également la gestion du patrimoine de la succession :
• En favorisant le recours au mandat pour gérer la succession et en créant en particulier le « mandat posthume »
- Toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance, de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes
- Il aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur, et la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap.
• En assouplissant les règles de gestion des biens en indivision :
- Les titulaires des 2/3 des droits dans l’indivision pourront faire les actes de gestion de l’indivision
- L’unanimité n’est maintenue que pour les actes de disposition (vendre le bien)

 Elle protége les héritiers :
• En énumérant précisément les actes que les héritiers pourront réaliser avant de déclarer qu’ils acceptent ou refusent la succession, et ce sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. Cela permettra en particulier de favoriser la continuation de la gestion de l’entreprise au lendemain du décès de l’entrepreneur.
• En protégeant l’héritier contre les dettes découvertes après la décision d’acceptation
• En remplaçant l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, procédure lourde très peu utilisée, par une nouvelle procédure : l’acceptation à concurrence de l’actif net, plus simple, plus souple et plus incitative à un règlement rapide de la succession.

2) Donner plus de souplesse et de liberté dans le droit des libéralités

 Il s’agit d’éviter la remise en cause des donations et des testaments :
• L’actuelle réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, sera remplacée par une réserve en valeur
• Cette substitution permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser les héritiers réservataires qui n’auraient pas été « remplis de leurs droits »
• La réserve héréditaire des ascendants, qui ne se justifie plus réellement, sera remplacée par un droit de retour d’une part des biens donnés par les parents à leur enfant défunt.

 La réforme autorise les pactes successoraux :
• Les héritiers réservataires pourront ainsi renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve
• Ceci autorisera la transmission plus libre du patrimoine dès lors que l’accord de tous les intéressés aura été recueilli
• Ce pacte successoral facilitera la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. Il sera également très utile pour les parents ayant un enfant handicapé
• Afin d’assurer que le renonçant a été informé de façon parfaitement impartiale, ce pacte sera reçu par deux notaires, dont l’un sera nommé par le président de la chambre départementale

 Enfin, le texte permet d’assouplir la donation partage
• Il s’agit de prendre en compte le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre des familles recomposées et la situation des personnes sans enfant
• Le champ d’application de la donation partage est élargi :elle pourra être faite au profit des petits enfants (donation partage « transgénérationnelle »), ou à d’autres membres de la famille (neveux, cousins…)

3) Améliorer le régime juridique du Pacte civil de solidarité (PACS)

L’examen du projet de loi a permis l’adoption d’amendements qui améliorent le PACS

 Simplification du régime d’enregistrement et de publicité du PACS :
• L’enregistrement de la convention de PACS, ses modifications ultérieures, et sa dissolution seront désormais centralisés au greffe du tribunal d’instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires
• Afin de faciliter l’information des tiers, le PACS sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire

 Modification du régime patrimonial :
• Le régime patrimonial du PACS est entièrement réécrit : le dispositif est simplifié et donne aux partenaires le choix entre un régime de séparation des patrimoines (qui sera le régime par défaut) et un régime d’indivision organisée.
• Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 resteront soumis à la loi ancienne, mais les partenaires pourront demander à bénéficier du régime nouveau.

 Meilleure protection des droits du partenaire survivant :
• En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficiera désormais gratuitement de la jouissance du domicile commun pendant un an, sauf disposition contraire dans le testament.
• Le défunt pourra en outre, par testament, faire bénéficier son partenaire de l’attribution préférentielle de droit du domicile commun.