ARGUMENTAIRE CRITIQUE DU PROJET SOCIALISTE POUR 2007

Le Projet socialiste se caractérise par :

1) L’abandon des réformes engagées
2) L’absence d’idées novatrices
3) Une fuite en avant budgétaire



1) L’ABANDON DES REFORMES ENGAGEES


Le projet PS pose comme préalable l’abrogation des réformes indispensables menées depuis 2002, ainsi :

- sur les retraites

Alors que le PS n'a pas su apporter la moindre réponse concrète au problème des retraites pendant 15 ans au pouvoir, il prône l'abrogation de la réforme des retraites !

Le PS veut réaffirmer le droit à la retraite à 60 ans quand tous les pays européens repoussent l'échéance à 65 voire à 68 ans …

Or, supprimer la loi de 2003, c’est remettre en cause l’équité entre secteurs public et privé en remettant en question l’égalité de la durée de cotisation, redonner aux fonctionnaires un avantage de deux ans et demi de cotisation par rapport aux salariés du privé, revenir sur les départs anticipés pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou sur la garantie de 85 % du SMIC pour les petites pensions.

- sur l’immigration

« Nous reviendrons sur les dispositions des lois Sarkozy ». Le projet PS prône l’abandon de la politique migratoire mise en place par le gouvernement, pourtant indispensable tant au niveau économique que social.

- Sur l’emploi

Le projet PS pose l’abrogation du CNE, qui a pourtant permis la signature de plus de 450 000 contrats.



A l’inverse de mesures concrètes comme le CNE ou le développement de l’apprentissage, le projet socialiste en matière d’emploi reste flou et incantatoire :

« Notre objectif est de retrouver le plein emploi en ramenant le taux de chômage au-dessous de 5% d’ici 2012 et en diminuant de moitié sa durée. Pour y parvenir, nous mettrons en oeuvre un nouveau modèle de croissance qui conjugue la création d’emplois, l’innovation, la sécurité des carrières professionnelles et le développement durable. »

Ce nouveau modèle n’est pas défini, aucune mesure concrète ne vient l’étayer.

Le PS se contente de préciser qu’il réunira avec les partenaires sociaux une « Conférence Nationale qui aura pour charge de débattre des orientations et des propositions en termes d’emploi, de salaire, de conditions de travail et de protection sociale » …


2) L’ABSENCE D’IDEE NOVATRICE


Le projet PS propose le retour aux « vielles recettes » qui ont fait la preuve de leur inefficacité et de leur inadaptation aux réalités de notre société.

- Retour aux 35 heures

« Nous ferons un bilan avec les partenaires sociaux de l’application des 35 heures, […] Nous relancerons la négociation sur le temps de travail, pour étendre le bénéfice des 35 heures, avec création d’emplois, à tous les salariés. [...] Nous rétablirons par la loi les rémunérations des heures supplémentaires et les plafonds horaires ».

Alors que plus aucun économiste ne soutient que cette réforme a été positive et que Mme Royal l’a condamnée avec force.

- Réactivation des emplois-jeunes

« Nous réactiverons les emplois-jeunes dans le secteur public et associatif en relation avec les emplois tremplins mis en place dans les régions ».

- Renationalisation d’EDF

« Nous réintroduirons le contrôle public à 100% d’EDF et mettrons en place un pôle public de l’énergie » …

- Un florilège de propositions sans traductions concrètes

« Conférence nationale pour l’emploi » ; « Conférence nationale annuelle tripartite pour le pouvoir d’achat » ; « Grande négociation sur la couverture professionnelle universelle (CPU) ; « Lancement d’une négociation pour un service public de l’emploi unifié » ; « Conférence nationale annuelle des personnes âgées et du vieillissement » ; etc …


3) UNE FUITE EN AVANT BUDGETAIRE


- Le projet socialiste c’est d’abord un coût

Le Ministre du Budget a évalué à 115 milliards d'euros le coût du projet PS. Comment le PS compte t-il financer ces dépenses supplémentaires : en augmentant les impôts ou en augmentant la dette ?

• 15 milliards pour le contrat d’entrée dans la vie active pour les jeunes (EVA) ;
• 12 milliards pour l’abrogation de la réforme des retraites ;
• 11 milliards pour la renationalisation d’EDF ;
• 10 milliards pour la « carte vitale professionnelle » ;
• 5 milliards pour la réactivation des emplois-jeunes ;
• 4 milliards pour le bouclier logement ;
• 16 milliards pour le niveau minimal de pension garantie ;
• 7,5 milliards pour l’extension des 35 heures à tous les salariés ;
• 7 milliards pour la fusion du RMI et des minima sociaux ;
• 3 milliards pour le service civique obligatoire ;
• etc …


- C’est une kyrielle de propositions sans financement

Le programme PS c’est une kyrielle de propositions sans aucune estimation des financements et sans étude d’impact, comme :

• Impôt citoyen ;
• Augmentation de 10% chaque année du budget recherche ;
• Création d’un pole financier public ;
• Tarification sociale de l’eau ;
• Diversification des sources d’énergie et réduction du nucléaire ;
• Priorité a l’hôpital et moyens financier supplémentaire ;
• Ouverture de 500 maisons de santé ;
• Création d’une contribution spécifique pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;
• Mise en place de 500 maisons de la citoyenneté ;
• Etc ...


 

L’AGCS (accord général sur le commerce des services)

 

ou GATS (general agreement on trade in services)

 

           

 

1. Qu’est-ce que l’AGCS ?

    

 

* L’AGCS n’est pas un nouvel accord : il existe et est entré en vigueur en 1995 depuis les accords de l’Uruguay Round, qui ont également donné naissance à l’OMC.  L’AGCS (plus connu sous acronyme anglais de GATS) est en fait le pendant du GATT : sa création coïncide avec le développement du commerce des services (qui représente environ 20% du commerce mondial, cette part étant en augmentation constante). L’application de cet accord en France et en Europe depuis 10 ans n’a jamais donné lieu à aucune difficulté.

 

* La caractéristique de l’AGCS est sa grande flexibilité :           

 

 

            - d’une part, l’AGCS reconnaît expressément le droit de chaque Membre de l’OMC à réglementer le secteur des services ;

 

            - d’autre part, chaque Membre de l’OMC est libre ce choisir les secteurs pour lesquels il souhaite prendre des engagements (en pratique, essentiellement des engagements d’accès au marché et de non-discrimination). Il  est  donc possible pour un membre de l’OMC de refuser, dans le cadre des négociations, d’ouvrir les secteurs de son choix ; c’est ce qu’a fait l’Union européenne pour la santé et l’éducation ;  

 

            - enfin, même dans les secteurs pour lesquels il souhaite prendre des engagements, chaque membre de l’OMC est libre de choisir de maintenir des restrictions au comemrce des services à condition d’en faire état dans sa liste d’engagements.

 

* Le secteur des services fait partie des négociations du cycle de Doha, au même titre que l’agriculture ou les échanges de marchandises. Concrètement, l’essentiel des négociations porte sur les listes d’engagement, dans lesquelles chaque membre de l’OMC spécifie les secteurs dans lesquels il prend des engagements et la nature de ces engagements. Dans les faits, dans leurs offres, les membres de l’OMC « consolident » (c’est-à-dire confirment) des réformes déjà effectuées depuis plusieurs années. L’objectif est surtout d’apporter un environnement stable aux entreprises et aux investisseurs étrangers.

 

 

2. Pourquoi négocier sur les services à l’OMC ?

    

 

 

-          Parce que les services représentent une part croissante du commerce mondial : 20% aujourd’hui (et plus des deux tiers de nos flux sortants d’investissements directs à l’étranger).

-          Parce que l’Europe (et notamment la France) y ont un très fort intérêt objectif en termes de croissance et d’emplois : l’Europe est le premier mondial exportateur de services (et la France, à elle seule, le 4^ème), et elle a des entreprises de niveau mondial qui ont tout intérêt à un environnement stable et régulé à l’export.

-          Parce que l’enjeu est aussi considérable pour les pays en développement, dont le niveau d’ouverture est encore très inégal : d’après une étude de la banque mondiale, les gains estimés d’une libéralisation du commerce des services dans les PVD atteindraient 6000 Md $ d’ici 2015 : c’est quatre fois  les gains attendus d’une libéralisation du commerce des marchandises.

 

3. Qui négocie et où en sont les négociations ?

 

 

C’est la Commission européenne qui mène les négociations à l’OMC et défend les intérêts de la Communauté et des Etats Membres, en suivant le mandat que ces derniers lui ont donné : la France et les autres Etats Membres contrôlent donc l’action de la Commission selon des procédures formelles précisément définies, et la Commission rend compte régulièrement au Conseil, ainsi qu’au Parlement européen, de l’état des négociations.

 

L’Union européenne a fait deux offres sur les services (la dernière date de juin 2005). Lors de la conférence de Hong Kong, les Membres de l’OMC sont convenus de faire une nouvelle série d’offres d’ici le 31 juillet. Le contenu des offres faites jusqu’à présent par nos partenaires (notamment les grands pays émergents) s’est avéré largement décevant et l’UE leur demande de les améliorer, afin que le cycle de négociations soit un cycle équilibré. 

 

 

 

4.L’AGCS, instrument de démantèlement des services publics ?

 

 

 

 

L’AGCS ne constitue pas une menace pour les services publics. D’une part, plusieurs d’entre eux sont exclus du champ de l’AGCS par son article I.3 (il s’agit des services non marchands exercés en situation de monopole) ; pour les autres, l’AGCS est un accord des plus flexibles. Chaque pays membre a le droit de décider des barrières à l’entrée qu’il souhaite conserver- y compris pour ses services publics s’il le juge utile. Enfin, contrairement à ce qui est parfois dit, l’AGCS ne prescrit nullement la privatisation des services publics.

 

 

Dans la négociation du cycle de Doha, le négociateur européen a toujours respecté la protection des services publics telle qu’elle existe en Europe et nous serons vigilants pour que cela reste le cas.

 

 

5.  Des négociations peu transparentes ? 

 

 

Au contraire, tous les Commissaires européens au commerce (P. Lamy et P. Mandelson) ont toujours affirmé leur attachement à l’objectif de transparence des négociations. En fait, les négociations à l’OMC sur l’AGCS sont parmi les plus transparentes qui existent au plan international : les offres de l’Union européenne (ainsi que celle des principaux pays participants) sont mises en ligne sitôt proposées à nos partenaires (sur le site internet de la DG Commerce et de l’OMC) et toutes les principales prises de position de chaque membres de l’OMC , secteur par secteur, sont disponibles sur le site de l’OMC (portail « services »), de même que les compte-rendus de toutes les réunions des organes de l’OMC en charge du commerce des services (conseil du commerce des services, etc…).

 

6. AGCS et directive services («ex- Bolkestein »), même combat ?

    

 

Non, absolument pas.

 

1. La directive services n’est qu’un projet, l’AGCS s’applique depuis l’Uruguay Round (1995) et n’a jamais donné lieu à des difficultés d’application en Europe.

    

2. L’AGCS est un accord flexible dont les principes sont très différents de ceux de la directive services puisque chaque membre choisit les secteurs dans lesquels il prend des engagements et que les obligations liées à l’AGCS vont  nettement moins loin que les principes de libre circulation existant en Europe.