Jeunes Populaires des Hauts-de-Seine avec Roger KAROUTCHI - argumentaires

Réforme du droit des successions et des libéralités

noreply@ (UMP NANTERRE) — Mon, 19 Jun 2006 16:50:00 +0200

 Le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités.
 Le Gouvernement de Dominique de Villepin a souhaité faire aboutir cette réforme : il devenait urgent de prendre en compte les évolutions démographiques, sociologiques et économiques de notre société pour adapter une législation qui n’avait, pour l’essentiel, pas bougé depuis 1804 !
 Le texte présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément, a pour but de faciliter le règlement des successions et de donner plus de souplesse et de liberté dans le droit des libéralités (testaments et donations). Ce texte comporte également des dispositions pour améliorer le régime juridique du PACS.

1) Faciliter le règlement des successions

 La loi vise à accélérer le règlement des successions :
• En encadrant les opérations successorales dans des délais plus courts et en simplifiant les procédures. Par exemple, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de 30 à 10 ans
• En favorisant le recours au partage amiable de la succession
- Le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit
- Le partage judiciaire est rendu plus efficace grâce, notamment, à l’assouplissement de son régime et par l’instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage.

 Elle simplifie également la gestion du patrimoine de la succession :
• En favorisant le recours au mandat pour gérer la succession et en créant en particulier le « mandat posthume »
- Toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance, de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes
- Il aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur, et la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap.
• En assouplissant les règles de gestion des biens en indivision :
- Les titulaires des 2/3 des droits dans l’indivision pourront faire les actes de gestion de l’indivision
- L’unanimité n’est maintenue que pour les actes de disposition (vendre le bien)

 Elle protége les héritiers :
• En énumérant précisément les actes que les héritiers pourront réaliser avant de déclarer qu’ils acceptent ou refusent la succession, et ce sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. Cela permettra en particulier de favoriser la continuation de la gestion de l’entreprise au lendemain du décès de l’entrepreneur.
• En protégeant l’héritier contre les dettes découvertes après la décision d’acceptation
• En remplaçant l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, procédure lourde très peu utilisée, par une nouvelle procédure : l’acceptation à concurrence de l’actif net, plus simple, plus souple et plus incitative à un règlement rapide de la succession.

2) Donner plus de souplesse et de liberté dans le droit des libéralités

 Il s’agit d’éviter la remise en cause des donations et des testaments :
• L’actuelle réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, sera remplacée par une réserve en valeur
• Cette substitution permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser les héritiers réservataires qui n’auraient pas été « remplis de leurs droits »
• La réserve héréditaire des ascendants, qui ne se justifie plus réellement, sera remplacée par un droit de retour d’une part des biens donnés par les parents à leur enfant défunt.

 La réforme autorise les pactes successoraux :
• Les héritiers réservataires pourront ainsi renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve
• Ceci autorisera la transmission plus libre du patrimoine dès lors que l’accord de tous les intéressés aura été recueilli
• Ce pacte successoral facilitera la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. Il sera également très utile pour les parents ayant un enfant handicapé
• Afin d’assurer que le renonçant a été informé de façon parfaitement impartiale, ce pacte sera reçu par deux notaires, dont l’un sera nommé par le président de la chambre départementale

 Enfin, le texte permet d’assouplir la donation partage
• Il s’agit de prendre en compte le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre des familles recomposées et la situation des personnes sans enfant
• Le champ d’application de la donation partage est élargi :elle pourra être faite au profit des petits enfants (donation partage « transgénérationnelle »), ou à d’autres membres de la famille (neveux, cousins…)

3) Améliorer le régime juridique du Pacte civil de solidarité (PACS)

L’examen du projet de loi a permis l’adoption d’amendements qui améliorent le PACS

 Simplification du régime d’enregistrement et de publicité du PACS :
• L’enregistrement de la convention de PACS, ses modifications ultérieures, et sa dissolution seront désormais centralisés au greffe du tribunal d’instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires
• Afin de faciliter l’information des tiers, le PACS sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire

 Modification du régime patrimonial :
• Le régime patrimonial du PACS est entièrement réécrit : le dispositif est simplifié et donne aux partenaires le choix entre un régime de séparation des patrimoines (qui sera le régime par défaut) et un régime d’indivision organisée.
• Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 resteront soumis à la loi ancienne, mais les partenaires pourront demander à bénéficier du régime nouveau.

 Meilleure protection des droits du partenaire survivant :
• En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficiera désormais gratuitement de la jouissance du domicile commun pendant un an, sauf disposition contraire dans le testament.
• Le défunt pourra en outre, par testament, faire bénéficier son partenaire de l’attribution préférentielle de droit du domicile commun.

Le point sur la sécurité des Français

noreply@ (UMP NANTERRE) — Mon, 19 Jun 2006 16:49:48 +0200

 Nicolas Sarkozy a présenté jeudi 8 juin un bilan de l’action menée par la majorité en matière de sécurité depuis 2002.
 Alors que les Français font plus confiance à la droite qu’à la gauche pour lutter contre l’insécurité (sondage Le Figaro-LCI publié le 8 juin), ce bilan leur donne raison : la délinquance générale est en baisse constante depuis 2002.
 Il faut dire que les engagements pris par la majorité ont été tenus, que ce soit en matière de renforcement des moyens humains, techniques ou encore juridiques.
 Mais il reste encore à faire pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle le ministre d’Etat a également détaillé le programme d’action du Gouvernement de Dominique de Villepin pour les mois à venir.

1) Le bilan chiffré de 4 ans de lutte contre l’insécurité.

La mise en place en 2003 d’un organisme indépendant, l’Observatoire national de la délinquance, a permis de lever les polémiques sur la fiabilité des chiffres de la délinquance. Pour la période 2002-2006 , on constate :

 Que la délinquance est en baisse continue, alors que sur la période précédente, elle n’avait cessé d’augmenter :
• Délinquance générale : - 8,8% (+ 14,5% entre 1998 et 2002)
• Délinquance de voie publique (vols, vols avec violences, cambriolages…): - 23,7% (+ 10,5% entre 1998 et 2002)

 Que l’efficacité des forces de l’ordre et des services d’enquête s’est améliorée :
• + 40,8 % du nombre d’infractions révélées par l’activité des services
• + 9 points du taux d’élucidation général à 33,65% (il avait perdu 3,7 points entre 1998 et 2002). Le taux d’élucidation en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée passe à 85,15 % en 2006, contre 69,3% en 2002 (il avait perdu 12,3 points entre 1998 et 2002).
• + 46,2 % des garde à vues et + 22,9% d’écroués

Si l’on regarde les chiffres par catégories d’infractions, on remarque :

 Que les atteintes aux biens ont chuté : - 16,4% (contre + 12,5% sur 1998-2002)
 Que les escroqueries économiques et financières ont reculé : - 10,8% (+20,6% sur 1998-2002)
 Que les violences aux personnes, par contre, ont augmenté : + 12,45%. Il s’agit clairement d’un point d’insatisfaction, mais :
• Ces actes sont loin de représenter la majorité des crimes et délits : il atteignent 12,6% du total, soit 1 acte de délinquance sur 8 pour les 12 derniers mois
• Entre 1998 et 2002, sous la gauche, leur progression avait été 3 fois supérieure avec + 42,2%
• Les violences avec armes blanches ont régressé de 32,6%, les vols avec armes à feu de 36,9%, les violences sexuelles de 10 % : ce sont en fait les violences non crapuleuses, « gratuites », souvent dans la sphère familiale qui augmentent.
• Il s’agit d’un véritable phénomène de société, dont sont principalement victimes :
 Les mineurs : + 30% pour les violences, mauvais traitements et abandons d’enfants
 Les policiers et les gendarmes : + 34 % de violences à dépositaires de l’autorité
• Pour autant, les forces de l’ordre sont pleinement engagées dans la lutte contre ces violences : le taux d’élucidation a même progressé de 5,4 points sur 3 ans, atteignant aujourd’hui plus de 78%.

2) Des engagements tenus depuis 2002

Le bilan se situe aussi dans les moyens mis en œuvre. Depuis 2002, beaucoup a été fait, que ce soit :

 Au niveau des moyens financiers et humains :
• 5 200 policiers recrutés dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), soit 80% de notre objectif qui doit être intégralement réalisé en 2007
• 5 100 recrutements en gendarmerie réalisés pour un objectif de 7 000 en 2007
• 82% des crédits d’équipement atteints (gilets pare-balles, uniformes, armement…)
• Réorganisation des corps et des carrières, pour mieux valoriser les compétences
• Meilleure gestion des effectifs de police et de leur emploi grâce à la main courante informatisée (MCI), qui permet à tout moment d’adapter la présence des forces de l’ordre sur le terrain
• Réorganisation de la répartition des forces sur tout le territoire et revalorisation de l’action judiciaire de la police et de la gendarmerie
• Création des Groupements d’intervention régionaux (GIR) dont le bilan depuis 2002 est conséquent :
 Plus de 2 000 affaires traitées, près de 15 000 personnes en garde à vue et 3 600 personnes écrouées
 Saisie de 1 500 armes, 5 tonnes de cannabis, 104 000 comprimés d’ecstasy, 86 kg d’héroïne, 56 kg de cocaïne et 48 millions €.

 Au niveau des moyens techniques :
• Développement des outils de police scientifique et technique :
 Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) : 1000 fiches en 2002, 220 000 aujourd’hui
 Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : 2,3 millions de fiches en 2005 contre 1,4 millions en 2002
 Systématisation des relevés d’empreinte après les cambriolages
 Mise en commun prévue en 2007 des fichiers police et gendarmerie
• Dotation de caméras embarquées dans les véhicules de police

 Au niveau des moyens juridiques :
• Mise en place de nouvelles incriminations (loi du 18 mars 2003), qui ont notamment permis
 Le renforcement de la lutte contre le proxénétisme et les réseaux :
- 158 réseaux démantelés et 3 774 personnes mises en cause
- Recul visible de la prostitution dans nos villes et au bord de nos routes
 De lutter contre la mendicité organisée
• Renforcement de notre arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre le terrorisme avec la loi du 23 janvier 2006
• Adaptation de notre droit pour améliorer la lutte contre les violences dans les stades (interdiction administrative, dissolution des associations violentes ou racistes)
• Amélioration de notre législation pour mieux éviter les détournements de procédure et lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine. Cette action s’est accompagnée d’une augmentation de l’activité des services :
 Plus de 64 000 étrangers en situation irrégulière interpellés entre mai 2005 et avril 2006 (contre 41 000 entre mai 2001 et avril 2002)
 Plus de 21 000 reconduites aux frontières en 2005/20006 contre moins de 9 500 en 2001/2002. L’objectif est fixé à 25 000 pour cette année.

3) Un programme d’action pour les mois à venir

Il s’agit aujourd’hui de poursuivre l’effort pour faire reculer durablement et plus profondément la violence et la délinquance :

 Un projet de loi de prévention de la délinquance sera présenté à la fin du mois de juin en conseil des ministres. Il prévoit notamment :
• Un rôle accru du maire dans la lutte contre l’absentéisme scolaire
• La diversification des mesures applicables aux mineurs délinquants
• Présentation immédiate et possibilité d’un jugement à la prochaine audience pour les plus de 16 ans, afin d’accroître la rapidité de la réponse judiciaire

 Nicolas Sarkozy a également présenté 8 objectifs opérationnels :
• Création d'un service volontaire citoyen de la police nationale pour 1.000 volontaires d'ici fin 2006
• Renforcement de la protection de nos concitoyens contre les chiens dangereux :
• Généralisation de la présence de psychologues dans les services de police
• Mise en service, dans les unités concernées par les violences urbaines, de
détecteurs électroniques d'hydrocarbures pour prouver la manipulation de produits incendiaires
• Mise à disposition de la police nationale de 4 hélicoptères de la sécurité civile en alerte dans les grandes conurbations pour poursuivre les malfaiteurs
• Elargissement de la possibilité du témoignage anonyme aux menaces d'atteintes aux personnes et aux biens et plus seulement en cas de mise en danger de son intégrité physique
• Création d'une charte d'engagement « confiance en ligne » pour sécuriser l'utilisation d'Internet
• Qualification de circonstance aggravante en cas d'agressions filmées et photographiées pour sanctionner plus sévèrement le « happy slapping ».

Lutte contre le sida

noreply@ (UMP NANTERRE) — Sun, 16 Apr 2006 07:50:00 +0200

 Malgré le succès de la douzième édition du sidaction, l’épidémie de sida ne cesse de progresser en France et dans le monde.
 A la demande du Chef de l’Etat et sous l’impulsion de Dominique de Villepin, le Gouvernement est aux côtés des associations et des chercheurs pour combattre la maladie.

1) Le sida continue de progresser en France et dans le monde

 A l’heure actuelle, 40 millions de personnes sont porteuses du VIH. Rien que sur l’année 2004, le sida a tué près de 3 millions d’individus.
 Une personne est contaminée toutes les six secondes et 50% des nouvelles contaminations touchent des femmes. Depuis le début de l’épidémie, le sida a fait 35 millions de mort dans le monde.
 En France, 150 000 personnes sont porteuses du VIH et 5000 à 6000 personnes découvrent chaque année leur séropositivité.
 Les femmes représentent 43% des nouvelles infections diagnostiquées au cours des années 2003-2004. La contamination hétérosexuelle est le principal mode de transmission et représente plus de 30% des cas.
 Les régions les plus touchées sont la Guyane, les Antilles, l’Ile de France et la région Provence Alpes Côtes d’Azur. Elles concentrent à elles seules 60% des cas. Depuis son apparition, le sida a fait en France près de 40 000 victimes.

2) Le Gouvernement est aux côtés des associations pour lutter contre la maladie

 A la demande du Président de la République, Xavier Bertrand a obtenu des entreprises un prix plafond de 20 centimes d’euros par préservatif. De plus, des distributeurs seront installés dans les établissements scolaires du secondaire, les grandes écoles et les Universités pour la rentrée 2006.
 Afin d’accentuer l’effort de prévention, le Ministre de la Santé a décidé de doubler le nombre de campagnes d’information qui passeront de deux à quatre par an (aux mois de mars, juin, septembre et décembre). De plus, l’ostéodensitométrie sera intégralement remboursée dans le cadre de la prévention.
 Les financements des associations seront pérennisés et la mise à disposition des fonds facilitée.
 A la demande des associations, les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ont fait l’objet d’une enquête en décembre 2005. La réorganisation de l’offre a permis de la maintenir au même niveau que précédemment.
 Les Comités de coordinations régionales de lutte contre l’infection par les VIH (COREVIH) seront opérationnels dans toutes les régions avant la fin de l’année. Ils permettront une prise en charge intégrale et transversale du patient au plus près de ses besoins.
 La recherche sur la vaccination a repris : l’Agence Nationale de la Recherche contre le Sida et les hépatites consacre 55,6% de son budget au VIH dont 18,6% pour la recherche fondamentale, 8,9% pour la recherche vaccinale et 28,1% pour la recherche clinique.

Justice : lutte contre le racisme et l’antisémitisme

noreply@ (UMP NANTERRE) — Sat, 15 Apr 2006 12:50:00 +0200

• A la suite du 7ème comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, Pascal Clément, Garde des sceaux, Ministre de la justice, a réuni le 17 mars les procureurs généraux et les magistrats référents « racisme et l’antisémitisme » : il s’agissait de faire le point sur l’action des juridictions et de rappeler les consignes de vigilance données par le Premier ministre.
• Si l’année 2005 a été marquée par une très forte diminution des violences et des menaces (-47% pour les actes antisémites et -22% pour les autres actes racistes et xénophobes), quelques évènements marquants du début d’année 2006 nous incitent à ne pas baisser la garde.

1) La Justice au cœur de la mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme

 Les magistrats appliquent un arsenal répressif particulièrement complet, dans le cadre duquel :
o Les motifs racistes et antisémites sont des circonstances aggravantes des violences commises sur un individu,
o Les insultes à caractère racial sont passibles de 6 mois de prison et de 22 500 € d’amende, et la discrimination à l’embauche de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
 Le garde des sceaux souhaite aujourd’hui améliorer les pratiques :
o Les parquets vont se doter d’un tableau de bord pour mesurer cette délinquance et s’assurer de la réalité de la réponse pénale (dont le taux atteint déjà 76%) ;
o La circonstance aggravante sera relevée dès que des éléments concordants confirment que des motivations racistes ont été à l’origine des faits ;
o Les relations entre la justice et les communautés religieuses seront renforcées (réseau d’information en temps réel, réunions et bilans périodiques, information systématique par courrier sur les décisions rendues…).
 Il faut noter que de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations viennent également d’être confiés à la HALDE par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances : ses agents pourront désormais constater par PV des délits de discrimination et des transactions pourront être proposées aux auteurs.

2) Une vigilance particulière à l’école, sur Internet, et dans le sport

 Des conventions avec les recteurs d’académie seront signées afin que tous les actes même de faible gravité soient signalés directement au parquet : il s’agit d’envisager systématiquement des rappels à la loi ou des sanctions éducatives ;
 Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès Internet sont rappelés à leur obligation de veiller au retrait de tous contenus racistes ou antisémites, sous peine de se voir imposer judiciairement d’en cesser le stockage ou d’en interdire l’accès ;
 Si la loi punit sévèrement les injures racistes proférées au sein d’une enceinte sportive, Pascal Clément et Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont décidé de rencontrer très prochainement les dirigeants des grands clubs de football et de la FFF afin de travailler à la mise en place de mesures de prévention pour lutter contre le racisme dans les stades.

Projet de loi relatif au droit d’auteur

noreply@ (UMP NANTERRE) — Fri, 14 Apr 2006 12:50:00 +0200

 Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a été voté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 21 mars dernier.
 Il doit notamment permettre la transposition en droit interne de la directive communautaire du 22 mai 2001, destinée à mettre en place un cadre commun de réglementation du droit d’auteur en considération des évolutions technologiques liées à la société de l’information.
 Le texte, qui doit être maintenant discuté au Sénat vise à concilier les droits des consommateurs et des internautes et ceux des créateurs : il préserve l’espace de liberté qu’est Internet et rend possible une offre nouvelle de diffusion des oeuvres artistiques et des idées.

1) Garantir l’avenir de la création en protégeant la diffusion des œuvres sur Internet

Dans les débats qui ont lieu à l’Assemblée nationale, deux conceptions se sont opposées

 La première vision proposait un système de « licence globale » grâce auquel les œuvres auraient pu être copiables en nombre illimité et par tous sur Internet:
• Concrètement, il aurait suffi à l’internaute de verser un forfait assez élevé chaque mois à son fournisseur d’accès Internet pour pouvoir bénéficier d’une autorisation générale de télécharger des fichiers sans limite auprès d’autres internautes (échange « peer to peer ») ;
• Ce système a été combattu par le Gouvernement et la grande majorité des auteurs et producteurs de musique dont les rémunérations auraient à en souffrir : pourquoi payer une œuvre à plein tarif dans un magasin alors qu’on pourrait se la procurer quasiment gratuitement sur Internet ?
• La mise en place de ce qui était présenté comme un « financement supplémentaire » aurait, à terme, créé une situation de sous-financement pour la musique et le cinéma français. Ce système mettait fin au droit d’auteur.
• Une autre conséquence aurait été une hausse des coûts des abonnements à Internet, défavorisant les personnes aux revenus les plus faibles.
 La seconde conception, qui a prévalu, propose le développement d’une offre légale de musiques et de films sur Internet de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables :
• Plus des offres légales se développeront, plus les prix de vente de la musique et des films sur Internet baisseront et auront un prix attractif.
• Le projet de loi établit ainsi le cadre d'un nouveau modèle économique de diffusion des produits culturels qui préservera le droit d’auteur.
 En décembre 2005 au début de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, deux amendements à l’article premier ont été votés afin d’instaurer un système de « licence globale »:
• Il était nécessaire, lors de la reprise de la discussion en mars 2006, de rejeter cette licence globale : elle aurait, à terme, menacé la diversité culturelle.
• Un article additionnel à l’article premier a été adopté afin d’assurer une cohérence à l’ensemble du texte.

2) Une texte d’équilibre qui concilie défense du droit d’auteur et liberté des internautes

Le texte voté par l’Assemblée nationale se fonde sur le respect du droit d’auteur, droit fondamental et intangible

 Le texte affirme que « l’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public ».
 Si toute diffusion ou reproduction d'une oeuvre requiert le consentement de son auteur, même sur Internet, un certain nombre d’exceptions sont prévues pour les personnes handicapées, les bibliothèques et les services d’archives
 Les mesures techniques de protection, qui gèrent ou limitent la copie de fichiers musicaux ou vidéo sont protégées et encadrées.

Le texte s’articule aussi autour d’un second principe : celui de la défense de la liberté des internautes

 La mise en place de ces mesures techniques de protection ne doit pas être un obstacle au bénéfice de l’exception de copie privée :
• Chacun se voit en effet reconnaître le droit de réaliser, en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre limité et raisonnable de copies d’œuvres acquises légalement.
• Afin d’éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient être rendues obsolètes par l’évolution technologique, un collège des médiateurs aura le rôle de déterminer le nombre de copies réalisables en fonction du type de support.
• Ce qui est interdit aujourd'hui et restera interdit par le projet de loi, c'est de diffuser des copies en un très grand nombre d'exemplaires.
 Le projet de loi garantit le principe de l’interopérabilité, c’est-à-dire la liberté pour l’internaute de lire et de sauvegarder une œuvre acquise légalement avec le matériel de son choix.

Le Gouvernement a également choisi de passer d'une logique de répression à une logique de prévention et de responsabilisation vis-à-vis du piratage

 Les fournisseurs d'accès à Internet transmettront à leurs abonnés des messages électroniques généraux de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique.
 Parallèlement, le texte instaure des sanctions proportionnées à la gravité des faits :
• Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison (la sanction peut aujourd’hui atteindre jusqu'à 300 000 euros et 3 ans de prison), mais des amendes proportionnées et graduées ;
• La contravention sera de 1ère classe pour un téléchargement seul, soit 38 euros maximum ou de 2ème classe si le téléchargement s’accompagne de mise à disposition, soit 150 euros maximum.
• En revanche, le texte se donne les moyens de réprimer sévèrement l’organisation de l’offre illégale, et le profit commercial qui en est tiré.

3) Un texte soumis à la procédure d’urgence, mais fruit de la concertation et du dialogue.

La procédure d’urgence a été choisie pour l’adoption du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

 Parce qu’il y a une urgence juridique : ce texte doit permettre la transposition d’une directive européenne qui aurait dû l’être avant le 22 décembre 2002 ! Et la France a déjà été condamnée par la Cour de justice en raison de ce retard…
 Parce qu’il y a une urgence sociale et économique : l'Etat a la responsabilité d'encadrer le développement d'Internet pour préserver la diversité culturelle, l'avenir des créateurs et l'accès des consommateurs à la musique et au cinéma.

Le choix de cette procédure ne s’est pas fait au détriment de la concertation et du dialogue

 Ce texte a été soumis à la concertation au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui l’a longuement et mûrement examiné ;
 Deux concertations spécifiques ont été mises en place pour développer l'offre légale de musique et de cinéma. Elles ont notamment débouché sur la signature le 20 décembre 2005 d'un protocole d'accord interprofessionnel sur le cinéma à la demande ;
 Depuis l'interruption de la discussion à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005, la concertation autour du projet de loi s'est poursuivie avec l'ensemble des intervenants afin de rapprocher les points de vue et de faire prévaloir l'intérêt général.

Le Gouvernement a enfin pris l’engagement d’évaluer la loi au terme de sa 1ère année d’exécution

 Un rapport sera présenté au Parlement sur la nécessité ou non d’adapter la loi ;
 Il s’agit très concrètement d’apprécier si l’équilibre proposé est satisfaisant et d’évaluer l’impact des dispositions législatives, tant sur les filières de création et leurs distributeurs que sur les industries technologiques.

Construire un parcours d’emploi pour les jeunes

noreply@ (UMP NANTERRE) — Mon, 13 Mar 2006 17:40:00 +0100

 Sur le terrain, la mobilisation étudiante patine et ne parvient pas à s’étendre au-delà des traditionnels cercles conservateurs de la gauche estudiantine : la dernière grande manifestation contre la loi Fillon, le 8 mars 2005, avait réuni 165.000 étudiants et lycéens, contre 125.000 le 7 mars dernier contre le CPE
 Faute de convaincre, le mouvement s’enferme dans la radicalisation et le blocage d’universités contre la majorité des étudiants : des recours en justice contre ces blocus sont déposés (par exemple à Poitiers) et la mobilisation des étudiants « non-grévistes » va croissante.
 Le Gouvernement est à l’écoute de tous les Français, de ceux qui manifestent et aussi de tout ceux qui ne manifestent pas et en particulier tous les jeunes qui galèrent pour trouver un emploi stable.
 Face aux réformes, les interrogations sont nombreuses et légitimes et cela doit nous inciter à poursuivre et à accentuer le travail d’explication et de pédagogie.

1) Préférer le statu quo c’est choisir de laisser les jeunes dans la précarité : nous avons choisi l’action plutôt que la résignation

 En France, le taux de chômage des jeunes atteint 23% : c’est 6 points de plus que le reste de la zone euro (17,4%). Et ce taux grimpe à 40% pour les non qualifiés.
 Alternant stages, CDD ou périodes de chômage, un jeune met en moyenne 8 à 11 ans pour trouver un emploi stable : c’est 2 fois plus que chez nos voisins européens.
 Plus de 70% des jeunes qui trouvent un emploi sont embauchés en CDD et la majorité de ces CDD ne dépasse pas un mois.
 C’est dans la succession de ces périodes d’incertitude que réside la vraie précarité des jeunes.
 Face à cette situation, il est temps d’essayer autre chose que ce qui échoue depuis 20 ans ! Aujourd’hui, l’urgence, c’est de sortir de la logique qui a prévalu avec la Gauche : la logique des petits boulots et de la bonne conscience.
 A la bonne conscience, nous voulons opposer le bon sens, en partant de la réalité de la situation des jeunes :
 le succès du CNE (350.000 signés) nous incite à poursuivre l’effort pour faciliter les embauches, en apportant des réponses nouvelles
 le Contrat première embauche c’est un contrat à durée indéterminée ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés
 la vraie précarité ce n’est pas demain avec le CPE, c’est aujourd’hui, avec le chômage et la succession de stages et de CDD !

2) Nous voulons construire un véritable parcours d’embauche pour les jeunes

Nous proposons une totale remise à plat de notre système d’orientation

 Les dispositifs d’orientations existants sont mis en cohérence au niveau national : l’objectif est d’arriver à la mise en place d’un véritable service public de l’orientation. Ce dispositif serait décliné au niveau régional, par académie pour mieux informer les jeunes sur les débouchés, les rémunérations…
 « Trois temps forts » de l’orientation sont mis en relief : en 4ème, en terminale et à l’issue de la licence.
 Enfin, la mise en place des tutorats par des jeunes de grandes écoles à destination des élèves de ZEP permet d’élargir le champ des possibles pour tous ceux qui sont motivés :
 le principe est simple : un élève de grande école « coache » un élève de ZEP pour lui apporter tous ces « petits plus » qui font la différence lors d’un concours ou d’un entretien d’embauches
 le Président de la République a demandé que ce tutorat soit généralisé : 100.000 étudiants de grandes écoles parraineront 100.000 jeunes issus des quartiers sensibles

Nous encadrons la politique des stages

 Les stages supérieurs à 3 mois sont désormais obligatoirement rémunérés et une convention de stage est également obligatoire dans tous les cas
 Afin d’éviter les abus, les stages non inclus dans le cursus pédagogique sont limités à 6 mois de la durée
 Pour favoriser la rémunération des stagiaires, une franchise de cotisations sociales est instaurée :
 Auparavant, l’exonération totale allait jusqu’à 360 euros : dès le franchissement de 361 euros, les cotisations s’appliquaient sur la totalité de la rémunération.
 Désormais, elles ne s’appliqueront que sur les euros supplémentaires à compter de 360 euros : au-delà, les cotisations portent sur les seuls euros supplémentaires, ce qui supprime un effet de seuil et permet de mieux rémunérer les stagiaires.

Nous développons les formations en alternance et l’apprentissage

 Dans tous les pays européens, un lien plus étroit entre la formation et l’entreprise est une garantie d’emploi rapide.
 Les entreprises qui ne respecteraient pas les objectifs chiffrés que nous avons fixés en matière d’apprentis verront leur taxe d’apprentissage augmenter de 20%. (Pour rappel : pour les entreprises de plus de 250 salariés, 1 % d'apprentis en 2007, 2 % en 2008, 3 % en 2009).
 Le texte met en place « l’apprentissage junior » ouvert aux jeunes âgés d’au moins 14 ans :
 cette mesure s’adresse à celles et ceux qui veulent rapidement apprendre un métier, qui ont déjà une idée de leur projet professionnel et qui souhaitent s'engager dans la vie active.
 le choix est réversible : à tout moment, le jeune peut réintégrer l’enseignement général. Il ne remet donc pas en cause le principe du collège unique.

Nous créons un contrat spécifique adapté aux difficultés des jeunes

 Depuis 20 ans, on est prisonnier du même labyrinthe de fausses bonnes idées et on se heurte toujours au même mur du chômage des jeunes ! Le Gouvernement veut explorer et proposer une voie nouvelle.
 Nous voulons répondre aux problèmes des jeunes, qui font face à la quadrature du cercle :
 on leur demande une expérience professionnelle que, par définition, ils n’ont pas eu le temps d’acquérir ;
 on exige d’eux une qualification très pointue qu’ils n’ont pas toujours ;
 parfois même on leur reproche au contraire un diplôme trop élevé et inadapté au poste proposé.
 Le contrat première embauche est un nouveau CDI pour permettre aux jeunes d’accéder plus rapidement à un emploi stable. Passé la période de consolidation de l’emploi de 2 ans, le contrat première embauche devient un contrat à durée indéterminée à part entière.

3) Le contrat première embauche c’est l’inverse de la précarité

 Le contrat première embauche, nouveau CDI pour les jeunes, prévoit des garanties spécifiques pour répondre au mieux aux préoccupations des jeunes :
1. les stages et les CDD sont décomptés de la période de consolidation de l’emploi de 2 ans : un jeune qui aurait déjà fait 6 mois stage et 6 mois de CDD dans l’entreprise n’aurait plus que 12 mois de période de consolidation.
2. une garantie de rémunération : en aucun cas les rémunérations ne pourront être inférieures au régime commun des salariés. Il n’est pas question de payer un jeune au rabais !
3. le droit à la formation individuel est ouvert dès la fin du 1er mois : là aussi, c’est un vrai progrès, puisque dans les autres contrats le droit à la formation ne s’ouvre qu’au bout d’1 an
4. un délai de préavis qui augmente avec l’ancienneté : l’employeur ne peut pas licencier le salarié du jour au lendemain. Ce délai de préavis est de 14 jours de la fin du 1er mois au 6ème et d’un mois à partir du 6ème mois, comme pour un CDI ! Et en cas de licenciement abusif (licenciement d’une femme enceinte par exemple) le droit du travail s’applique : le salarié licencié peut saisir les prud’hommes
5. une indemnité de 8% du salaire, nette de cotisations sociales, en cas de rupture du CPE : cela équivaut à la prime de fin de CDD
6. une protection renforcée en cas de licenciement : en cas de rupture du CPE après 4 mois, une allocation forfaitaire permettant de chercher un emploi dans de meilleures conditions.
 Les possibilités offertes par Locapass sont étendues aux titulaires d’un contrat première embauche et les banques considèrent déjà le CPE comme un CDI pour les ouvertures de crédits.

4) La gauche n’a rien à proposer pour l’emploi des jeunes

 Après 5 ans d’immobilisme et plus 3 ans de silence sur l’emploi des jeunes, le PS fait dans la surenchère de concepts, mais ne propose rien de nouveau.
 « Contrat emploi formation » pour François Hollande, « contrat sécurité insertion » pour Laurent Fabius, le PS ne parvient pas à sortir de la logique de l’emploi subventionné de court terme qui a pourtant échoué. Faute d’imagination, le PS préconise même un retour aux emplois jeunes !
 Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler à ceux qui dénoncent aujourd’hui le caractère précaire du CPE ce qu’étaient réellement les emplois jeunes :
1. des CDD de 5 ans, susceptibles d’être rompus chaque année : l’aide de l’Etat étant attachée au poste et non à la personne, elle durait tant que le poste existe, même si le contrat était rompu avant l’expiration de l’aide.
2. une faible rémunération : la rémunération variait entre 1 et 1,2 Smic, puisque les emplois jeunes étaient financés par une aide de l’Etat correspondant à 80% du Smic brut par emploi créé sur 5 ans.
3. aucun dispositif de formation n’était prévu par la loi
4. aucun dispositif d’indemnisation chômage ou de pérennisation des emplois n’était prévu
5. des emplois destinés à des jeunes peu qualifiés qui étaient en réalité occupés par des jeunes diplômés (plus du tiers avait un diplôme supérieur au bac)

5) Le Gouvernement a laissé tout le temps nécessaire à un véritable débat

 Avec au total plus de 132 heures de discussion, le débat parlementaire a pleinement eu lieu : le projet de loi pour l’égalité des chances a été adopté, en dépit de l’obstruction stérile de l’opposition.
 L’ensemble du texte s’appliquera dans les prochaines semaines pour répondre au plus vite aux situations d’urgence auxquelles notre pays est confronté : le projet de loi vise ainsi à lutter contre les discriminations, contre les inégalités et les injustices, mais aussi à faire reculer véritablement le chômage des jeunes.
 Les consultations sur la mise en œuvre des mesures se poursuivrent pour compléter les différents dispositifs et notamment pour enrichir le nouveau parcours d’embauche.

Dette publique

noreply@ (UMP NANTERRE) — Tue, 03 Jan 2006 11:20:00 +0100

 Après 6 mois de travail, la mission présidée par Michel Pébereau a rendu, mercredi 14 décembre, le rapport que Thierry Breton lui avait confié.
 Intitulé « Des finances publiques au service de notre avenir », il nous invite à « rompre avec la facilité de la dette publique pour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale ».
 Fort des conclusions de la mission Pébereau, Dominique de Villepin a présenté ses premières orientations pour réduire les dépenses et engager le désendettement de la France.

1) Il était nécessaire de parler de la dette

Cela obère, dès aujourd’hui, nos marges de manoeuvre

 Le montant excessif de notre endettement réduit de plus en plus nos marges de manœuvre immédiates : en 2006, les charges d’intérêt de cette dette, c’est 40 milliards d’euros, soit 15% du budget de l’Etat.
 Le service de la dette engloutit chaque année pratiquement le produit de l’impôt sur le revenu, ou l’équivalent de deux fois le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.
 C’est autant de ressources disponibles en moins pour financer les dépenses indispensables dont notre pays a besoin : sécurité, recherche et développement, etc.

Il fallait mettre ce sujet sur la table sans tarder : c’est tout le sens de la mission confiée à Michel Pébereau

 Cette dette nous concerne tous. Comme l’a rappelé le Premier Ministre, il était donc nécessaire de disposer d’une « photographie » qui s’impose à tous les Français, afin de « traiter les yeux ouverts » cette question.
 La mission Pébereau nous apporte un éclairage précieux dans trois directions :
• elle éclaire nos compatriotes, de façon transparente et non partisane, sur la dette et ses conséquences ;
• elle en explique l’origine ;
• elle montre aussi que des solutions existent, en donnant des orientations pour que la France puisse honorer tous ses engagements, tout en fortifiant la « croissance sociale ».

2) Le niveau de la dette est aujourd’hui très préoccupant

Une hausse ininterrompue depuis 25 ans

 Notre dette devrait atteindre environ 1 117 milliards d’euros fin 2005 contre 92 milliards d’euros en 1980. C’est 66% de la richesse créée chaque année (PIB) contre 20% en 1980 !
 A côté de cette dette financière, dont on rembourse les intérêts, il existe des engagements et risques « hors bilan » de l’État, c’est-à-dire toutes les dépenses futures auxquelles l’État devra faire face un jour. Il s’agit principalement des engagements de retraite des fonctionnaires et agents publics relevant des régimes spéciaux.
 Le calcul de cette dette « implicite » n’est pas simple. La mission Pébereau retient une fourchette comprise entre 450 et 900 milliards d’euros. Mais cette dette implicite, qui ne donne pas lieu à paiement d’intérêts, ne peut pas être additionnée à la dette financière.

Pendant ce temps là, nos partenaires réduisent leur dette

 Contrairement à la France, la plupart des pays européens ont pris conscience de l’enjeu et ont entrepris de réduire leur dette financière.
 La Grande-Bretagne, l’Espagne ou encore les Pays-Bas ont réduit leur dette de 10 à 20 points de PIB : ils ont su, eux, utiliser à bon escient la période de croissance exceptionnelle qu’a connue la zone euro dans les années 1997-2002.

3) Cette dette n’est pas « productive »

La dette, ce n’est rien d’autre qu’une accumulation de déficits

 L’explosion de la dette ne s’explique pas par des circonstances exceptionnelles (une croissance trop faible ou des taux d’intérêt trop élevés) … mais simplement par l’accumulation, depuis 25 ans, des déficits des administrations publiques.
 La France a beau avoir le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé des grands pays industrialisés, elle doit néanmoins s’endetter chaque année pour financer des dépenses encore plus importantes (53,5% du PIB).
 Tout se passe en fait comme si, depuis le début des années 80, l’augmentation de l’endettement était en fait considérée comme une ressource publique à part entière.

Notre dette a plus servi à financer les dépenses courantes que l’avenir

 Ces 25 dernières années, l’effort en matière de recherche et d’enseignement supérieur a stagné et les investissements publics ont globalement diminué. Comme le relève le rapport Pébereau, la dette n’a donc pas financé un effort structuré en faveur des dépenses les plus profitables à la croissance et à la préparation de l’avenir.
 Une large partie de l’augmentation de la dette a été utilisée pour financer les dépenses courantes de l’État et pour reporter sur les générations futures une part croissante de nos propres dépenses de santé et d’indemnisation du chômage.

Le recours à la dette a souvent ralenti les nécessaires efforts de modernisation

 La dette a permis à l’Etat de reporter la modernisation de sa gestion.
 La preuve : le périmètre de ses missions s’est réduit, mais ses effectifs n’ont cessé d’augmenter (+ 300 000 agents, soit +14% entre 1982 et 2003).
 L’endettement a également permis de maintenir certaines dépenses dont l’efficacité n’est pas avérée. Pas étonnant que ces dix dernières années, les dépenses de l’État ont été supérieures à ses recettes de 18% en moyenne.
 Idem pour les régimes sociaux, où la modernisation nécessaire s’est longtemps faite attendre.
 S’agissant des collectivités locales, la croissance de leurs dépenses (passées de 7,9 à 11% du PIB en 25 ans) et de leurs effectifs (+ 450 000 agents entre 1982 et 2003, soit +42%) laissent aussi penser que des progrès sont sans doute possibles.

4) La réduction de la dette est une nécessité

C’est une condition nécessaire pour préserver notre modèle social

 Ce n’est donc pas en poursuivant la facilité de l’endettement que nous renforcerons notre croissance, notre niveau de vie et notre cohésion sociale.
 C’est au contraire en abandonnant les comportements de ces 25 dernières années que nous pourrons relever les défis du futur et préserver le modèle de société dynamique, fraternel et généreux auquel aspirent les Français.
 Avec le vieillissement de la population, si rien n’est fait, dès 2015, il manquera chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros pour payer les retraites et les dépenses d’assurance maladie.
 Pour faire face à ces défis, il ne sera pas possible d’augmenter la pression fiscale. Nos prélèvements obligatoires se situent déjà à un niveau très élevé par rapport aux autres pays industrialisés (44% du PIB contre 39,5% pour la zone euro et 35 % pour le G7).

Le rapport Pébereau propose quelques orientations concrètes pour reprendre la main

 Il préconise de remettre en ordre nos finances publiques en 5 ans, en réorientant résolument les dépenses vers les secteurs les plus utiles à la croissance, à la préparation de notre avenir et à la cohésion sociale.
 A cette fin, selon le rapport :
• L’effort de réduction des dépenses publiques doit être partagé par toutes les administrations publiques (Etat, mais aussi régimes sociaux et collectivités locales).
• Toutes les recettes liées aux cessions des actifs publics non stratégiques et aux « bonnes surprises » conjoncturelles doivent être affectées au désendettement.
• Toute dépense nouvelle devrait être gagée par une économie équivalente. L’efficacité de la dépense doit être au cœur des pratiques politiques et administratives. Un réexamen complet des dépenses de l’Etat et des régimes sociaux devrait s’engager.

5) Pour le Gouvernement, c’est un « combat » qui commence tout de suite

Depuis 2002, nous avons mis les « bouchées doubles » pour stopper la dérive de la dette

 Nous avons mis en œuvre la LOLF : le cadre de nos finances publiques est profondément rénové. L’année prochaine verra chacun des indicateurs de performance de l’Etat mesuré et des gisements d’économies potentielles identifiés ;
 Nous avons stabilisé les dépenses de l’Etat en volume depuis quatre ans : le pouvoir d’achat de l’Etat n’a pas été augmenté ;
 Nous avons exécuté la dépense systématiquement dans le plafond voté par le législateur ;
 Nous avons réformé les retraites. Nous avons aussi réformé l’assurance maladie, ce qui permet dès cette année un très net ralentissement des dépenses de santé et une réduction du déficit de l’assurance maladie ;
 Nous avons lancé un grand programme d’audits pour aller encore plus loin dans l’efficacité de la dépense publique ;
 Nous avons aussi engagé la cession d'actifs non stratégiques de l’Etat : les ventes des concessions autoroutières en sont une illustration ; l’immobilier de l’Etat est aussi un enjeu décisif.

Et les premiers résultats sont là

 Le ratio de dette sera stabilisé à 66% du PIB en 2006.
 C’était une étape indispensable pour amorcer la décrue de la dette en 2007.

Une mobilisation nationale est maintenant nécessaire pour relever ce défi

 Pour réduire la dette, il faut d’abord réduire la dépense : comme le Premier Ministre l’a rappelé, l’objectif du Gouvernement est de revenir en cinq ans à l’équilibre de nos finances publiques.
 C'est possible, à la condition d'accentuer l'effort de maîtrise de la dépense publique engagé depuis 2002, en visant notamment à stabiliser la dépense de l'Etat au-dessous de l’inflation (l'Etat ne dépenserait pas un euro de plus que l'année précédente). Cela veut dire offrir un meilleur service public au même coût.
 Le Premier Ministre s’engagera devant le Parlement en juin 2006 sur des objectifs chiffrés, notamment en vue du Budget 2007.
 Pour cela, il faudra aussi mobiliser tous les acteurs qui ont une responsabilité dans la dépense publique : ce sera l’objet de la conférence nationale des finances publiques annoncée par le Premier Ministre, qui se tiendra au mois de janvier.
 Le but cette conférence sera :
• d’assurer que l’information est bien la même pour tous ;
• de clarifier les responsabilités ;
• de déterminer le chemin de notre désendettement avec tous les acteurs : l’Etat, mais aussi les collectivités locales et la sécurité sociale.

Dette Publique de la France

noreply@ (UMP NANTERRE) — Thu, 29 Dec 2005 12:20:00 +0100

La dette de la France reflète 25 ans de déficits publics consécutifs. C’est la tradition du fait que la France, pas et non les français individuellement, a vécu « au dessus de ses moyen ».

L’intérêt de la mission Pébereau est d’éclairer de manière trans-partisane, les Françaises et les Français sur ces réalités, de leur faire prendre conscience des enjeux mais aussi d’aider à montrer que des solutions existent.

I Réduire la dette publique est un véritable enjeu politique et démocratique pour la France.

a) La dette est désormais devenue excessive :

- Au sens de Masstricht, elle devrait atteindre environ 1 117 Md€ fin 2005 contre 92 Md€ en 1980 ! 66% de la richesse crée chaque année (PIB) contre 20% en 1980 !

- Par ailleurs, l’Etat a des engagements « implicites », notamment les engagements pour payer les retraites de ses fonctionnaires. Ils sont connus. Leur estimation peut cependant varier selon les conventions retenues. La commission Pébereau valide un ordre de grandeur compris entre 450 et 900 Md€.

b) Se désendetter n’est pas un choix comptable : c’est se redonner des marges de manœuvre politique pour mieux préparer l’avenir et préserver la cohésion sociale.

- La dette, c’est aujourd’hui une contrainte budgétaire forte : le seul paiement des intérêts de la dette de l’ensemble des administrations publiques, soit environ 45 milliard d’euros, constitue le deuxième poste du budget de l’Etat derrière l’enseignement. Il engloutit chaque année pratiquement le produit de l’impôt sur le revenu.

- Sans ces charges, qui représentent près de 3% du PIB, les comptes publics français seraient presque à l’équilibre l’an prochain !

- Elles créent évidemment des effets d’éviction des « bonnes » dépenses ! Elles privent l’économie des marges de manœuvre pour l’avenir, notamment inciter à l’investissement et à la R&D ou encore pour combattre le chômage.

c) Se désendetter, c’est arrêter de vivre à crédit sur les générations futures. C’est ainsi un choix démocratique.

- La dette est surtout une charge sur les générations futures : une partie de la solidarité entre générations a été cassée ;
- Les générations actives à venir, malheureusement moins nombreuses à cause du vieillissement démographique, devront tout à la fois payer les retraites des actifs d’aujourd’hui, assurer le fonctionnement de la collectivité de demain et rembourser le dette considérable accumulée hier.

II La simple observation des faits montre que les gouvernements de gauche ont une double responsabilité spécifique dans le phénomène de l’endettement de la Nation

- La Gauche a pris des décisions qui ont eu des conséquences massives sur la constitution de la dette actuelle ;

- Le Gouvernement Jospin, à la différence du reste de l’Europe, a laissé passer une opportunité exceptionnelle de désendetter la France entre 1997 et 2002 ;

a) La dette reflète pour une large part des choix politiques, pour l’essentiel faits sous des gouvernements de gauche, à contresens des grandes tendances économiques.

- La dette publique est une vraie « coupe géologique » qui révèle les conséquences financières très pénalisantes de certains grands choix de politique économique des gouvernements de gauche pendant les 25 dernières années.

- Toute mesure à contresens des tendances lourdes de notre économie ou de l’économie ou de l’économe mondiale pénalise toujours in fine notre croissance, nos finances et se retrouve quelque part dans la dette

- Les recrutements massifs de fonctionnaires (plus de 300 000 recrutements entre 1981 et 2002), l’abaissement de l’âge légal de la retraite à 60 ans et les 35H sont à elles seules trois mesures qui expliquent plus de 400 Mds d’euros dans la dette actuelle ;

b) Le gouvernement de lionel JOSPIN n’a pas mis à profit une chance historique de désendetter la Nation entre 1997 et 2002

- Entre 1997 et 2002, la France a connu une période de croissance exceptionnelle en zone euro (en moyenne 3 entre 2% par an, soit 5 et 3 % par an soit 155% en cumulé sur 56 ans. Ceci a généré des recettes fiscales exceptionnellement bonnes qui auraient du permettre de désendetter le pays (cfcf.épisode de la « cagnotte »)

- Malgré cette manne sans équivalent dans les 30 dernières années, le gouvernement de Lionel JOSPIN a accumulé 160 Md€ de dette supplémentaire et notre endettement par rapport au PIB s’est à peine stabilisé.

- Cette erreur est particulièrement démontrée par la comparaison avec nos voisins ; dans le même temps, presque tous les pays européens ont eu tendance à réduire fortement leur endettement ,de 10 à 20% pour des pays comme la Grande Bretagne, les Pays Bas, ou l’Espagne.

III L’actuelle majorité Gouvernement actuel a hérité de cette situation préoccupante en 2002 et a commencé à obtenir des résultas concrets

a) A sa prise de fonction mi 2002, l’actuelle majorité a trouvé une « bombe à retardement » de 30 500 Mds d’euros léguée par le Gouvernement Jospin.

- Comme on n’arrête pas en 100 mètres un train qui roule à 200 Km/heure, l’actuelle majorité a reçu en 2002 une dette de plus de l’ordre de 3900 Mds euros qui générait déjà près de 45 Mds d’intérêt par an (soit plus de 200 Mds d’euros sur le quinquennat.)

- A cela, les finances publiques ont dû également intégrer l’impact du coût explosif des 35 heures obligatoires qui venaient d’être adoptées. Ceci représente prélus de 10500 Mds d’euros de dette supplémentaires sur 2002-2007

- Ainsi du fait des choix du Gouvernement de Lionel Jospin, l’augmentation de la dette pendant cette période d’environ 30500 Mds d’euros supplémentaires était inéluctable pratique acquise dès le premier jour alors même que la dépense de l’Etat été continûment stabilisée au niveau de l’inflation.

b) Depuis 2002, le Gouvernement a cependant remis la France dans la bonne direction :
L’action du Gouvernement a permis de remettre la voiture France dans la bonne direction avec un vrai souci de justice sociale sans laisser personne au bord du chemin :

- Pour la première fois en 2006, la progression de la dette dans le PIB est sera enfin stabilisée à 66% : C’est notamment le résultat d’une maîtrise très solide des dépenses de l’Etat (4 années de suite en « zéro volume », une première sans équivalent dans l’histoire budgétaire).

- Il a fallu corriger les plus graves contre-sens du passé qui pèsent sur notre dette : les 35 heures ont du être assouplies pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus ; la réforme des retraites a très significativement consolidé le système de retraite par répartition auquel tous les Français sont particulièrement attachés (réduction des engagements de retraite des fonctionnaires de l’Etat de 40 % par exemple) ; la réforme de l’Etat a été enclenchée (-3018 000 emplois en parallèle du « 0 volume » sur les dépenses de l’Etat entre 2002-2006)

- Ensuite, il a fallu mettre en œuvre les autres réformes de structure vitales pour les finances publiques et pourtant si longtemps repoussées : c’est le cas de la réforme assurance maladie qui permet dès cette année un très net ralentissement des dépenses de santé et une réduction du déficit de l’assurance maladie).

c) Sur ces fondements assainis, depuis 6 mois le Gouvernement a jeté les bases d’une stratégie de désendettement qui repose sur 3 piliers :

- D’abord la croissance et l’emploi : c’est le surplus de recettes fiscales et sociale produit par la croissance qui doit contribuer au désendettement et non les hausses d’impôts qui entravent la compétitivité, la croissance et finalement l’emploi. Le retour de la croissance (+0,7% au 3ème trimestre) et le recul du chômage (130 000 demandeurs d’emplois en moins depuis 7 mois) vont dans ce sens ;

- Ensuite la maîtrise de la dépense publique, c’est-à-dire la maîtrise de la dépense de tous acteurs publics.

Il y a aujourd’hui en France un large consensus sur cette nécessité. Un sondage BVA publié le 16 décembre dernier, montre que les trois-quarts des Françaises et des Français pensent que diminuer les dépenses publiques est la priorité si l’on veut réduire la dette :

Source BVA 14/12/2005 Sympathisants
TOTAL De Droite UDF De Gauche
Diminuer les dépenses publiques 73% 74% 71% 72%
Accélérer les privatisations 12% 15% 14% 8%
Augmenter les impôts 9% 7% 13% 12%

On voit que la réponse avancée par le Parti Socialiste au problème de la dette, à savoir augmenter à nouveau les impôts en revenant sur les réformes fiscales décidées par l’actuelle majorité en faveur très largement des classes moyennes, est très majoritairement rejetée par l’opinion dans son ensemble.

L’accélération de la croissance et un renforcement de la maîtrise des dépenses publiques sont donc les seules voies. En la matière, l’Etat montre l’exemple :

* en se donnant des règles : en 2005, pour la 3ème année consécutive, l’Etat n’aura pas dépensé 1 euro de plus que le montant autorisé par le Parlement. Cet effort de maîtrise de la dépense de l’Etat sera poursuivi et amplifié en 2006, sas remettre en cause la qualité des services publics. Le PLF 2006 prévoit ainsi que, pour la 4ème année consécutive, le « pouvoir de dépense » de l’Etat sera stabilisé, c’est-à-dire que les dépenses budgétaires ne progresseront pas plus vite que l’inflation.

* en se donnant des outils : la LOLF entre en vigueur au 1er janvier 2006 : l’année prochaine verra chacun des indicateurs de performance de l’Etat mesuré et des gisements d’économies potentielles identifiés. Pour cela, 17 audits de l’Etat ont été lancés cet automne dans les différents Ministères, et une nouvelle vague est programmée pour le début 2006 dans les différents Ministères. Les rapports d’audits seront intégralement publics.

- enfin, la cession d’actif non stratégiques de l’Etat : les ventes des concessions autoroutières en sont une illustration ; l’immobilier de l’Etat est aussi un enjeu décisif.

IV Le moment est venu d’aller plus loin : le plan d’action 2006 est déjà décidé.

a) Un objectif ambitieux mais réalisable : revenir à l’équilibre en 5 ans pour refaire passer la dette sous la barre des 60% de la richesse créée
- C’est possible, à la condition d’accentuer l’effort de maîtrise de la dépense publique engagé depuis 2002, en visant notamment à stabiliser la dépense de l’Etat en valeur (l’Etat ne dépenserait pas 1 euro de plus que l’année précédente), ce qui veut dire offrir un meilleur service au public au même coût ;

- Cet objectif, conforme aux exigences du pacte européen de stabilité et de croissance, peut être atteint dès la fin de la décennie et au plus tard fin 2012. Avec une croissance moyenne annuelle de 3% par exemple, et sous les hypothèses précédentes de maîtrise de la dépense, le solde des comptes publics retrouverait l’équilibre dès 2009 (en 2010 avec 2,25% et en 2012 avec 1,5).

- Le premier Ministre s’engagera devant le Parlement en juin 2006 sur des objectifs chiffrés, notamment en vue du Budget 2007.

b) Une conférence nationale des Finances publiques réunissant tous les acteurs publics
Le Premier Ministre présidera cette conférence en janvier : elle rassemblera des représentants de l’Etat, des organismes sociaux et des collectivités locales, car la maîtrise des comptes publics est l’affaire de tous les acteurs publics. Une bonne gouvernance de l’ensemble des comptes publics exige la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, qui doivent pouvoir se tenir à quelques règles de comportement budgétaires simples, transparentes et vertueuses.

*
Briser la spirale de l’endettement, ce n’est pas faire preuve de rigueur mais de vertu. Il faut se donner les moyens d’un comportement vertueux : c’est la condition pour que la France puisse enclencher une nouvelle dynamique, pour la croissance de l’emploi.

Agir pour la « croissance sociale »

noreply@ (UMP NANTERRE) — Mon, 05 Sep 2005 12:55:00 +0200

 A l’occasion de sa conférence de presse mensuelle, le 1er septembre, le Premier Ministre a dressé un bilan de ses 100 jours à Matignon et a présenté les étapes futures de son action au service des Français.
 La deuxième étape de l’action du Gouvernement est placée sous le signe de la « croissance sociale », c’est-à-dire « une croissance qui profite à chacun, une croissance qui redonne du pouvoir d’achat à tous les Français et une croissance qui produit des emplois » (Dominique de Villepin).

1) Au terme des 100 jours, la bataille pour l’emploi est déjà pleinement engagée et les premiers résultats sont là

Tous les instruments du plan d’urgence pour l’emploi sont aujourd’hui disponibles

 L’accompagnement personnalisé des chômeurs et le contrat nouvelles embauches sont en place depuis le début du mois d’août. Environ 30 000 contrats nouvelles embauches environ ont été conclus en un mois
 Le chèque emploi TPE et la prime de 1.000 euros pour les chômeurs de longue durée qui reprennent un emploi viennent d’entrer en vigueur

On s’est donné les moyens de préparer l’avenir pour créer les emplois de demain

 Création des pôles de compétitivité et lancement de l’Agence pour l’innovation industrielle : ces deux leviers pour l’emploi seront renforcés par une loi ambitieuse sur la recherche
 Plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises
 Montée en puissance de l’allègement des charges sur les bas salaires

Les premiers résultats sont là

 Le nombre de demandeurs d’emploi a baissé en 2 mois de 60.000 (-25 000 en juillet, après -35 000 en juin) : avec ce résultat, nous sommes repassés sous la barre des 10% de chômeurs.
 Les 57 000 jeunes chômeurs de longue durée auront tous été reçus avant la fin septembre par l’ANPE : plus de 60% ont débouché sur une offre d’emploi, un contrat en alternance ou en emploi aidé.

Toutes les énergies ont été mobilisées dans cette bataille pour l’emploi. Ces résultats sont un premier signal d’encouragement : il est possible de faire reculer le chômage et de renouer avec la confiance. En même temps, il n’est pas question de s’arrêter en chemin : ces résultats sont encore insuffisants !

Politique de l'emploi

noreply@ (UMP NANTERRE) — Mon, 04 Jul 2005 09:26:44 +0200

Le contrat « nouvelles embauches »

Lever les verrous à l’embauche dans les TPE

Les très petites entreprises constituent un formidable vivier d’emplois : 2,3 millions de TPE sur 2,5 millions d’entreprises en France.

Or, les TPE connaissent des difficultés de recrutement. Elles hésitent souvent à s’engager dans un recrutement, en raison de sa complexité administrative et de ses coûts, parce qu’elles ont peu de visibilité et parce qu’elles craignent de ne pouvoir revenir en arrière en cas de difficultés imprévues.

Le contrat « nouvelles embauches », un CDI adapté aux caractéristiques des TPE (moins de 20 salariés)

Le contrat « nouvelles embauches » est un nouveau type de contrat à durée indéterminée, qui ouvre au salarié un accès pérenne à l’entreprise, avec l’ensemble des droits individuels et collectifs.

Il offre une réelle souplesse à l’employeur comme au salarié, en cas de difficultés, puisqu’il sera possible de le rompre selon une procédure simplifiée pendant les deux premières années. Au terme des deux ans, les règles de licenciement du CDI s’appliquent normalement.

Le contrat « nouvelles embauches » comporte des contreparties pour le salarié :
•un préavis dès le deuxième mois de travail, qui sera de 2 semaines au cours des 6 premiers mois, et augmentera ensuite avec l’ancienneté
•une indemnité de rupture calculée en fonction de l’ancienneté
•un revenu de remplacement, même pour une période d’activité courte
•un accompagnement renforcé par le service public de l’emploi

Le contrat « nouvelles embauches » est un outil de consolidation de l’emploi :
•c’est un contrat gagnant-gagnant : incitation au développement pour l’entreprise et possibilité d’une insertion pérenne dans l’entreprise et dans l’emploi pour le salarié
•n’oublions pas que 70% des embauches se font aujourd’hui en CDD (78% pour les moins de 25 ans) et pour des périodes très courtes (moins d’un mois en moyenne)
•enfin, il ne faut pas s’y tromper, la véritable précarité, c’est le chômage

Le contrat « nouvelles embauches » fera l’objet d’une évaluation conduite en lien avec les partenaires sociaux.

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Les grands axes de notre politique pour l’emploi

1) L’ensemble de notre action vise à prioritairement à faire reculer le chômage de masse et à créer les conditions de la croissance.
Il n’est pas question de remettre en cause notre modèle social, mais de mettre de l’huile dans les rouages pour favoriser les embauches et la reprise d’activité.

2) L’heure n’est pas aux débats idéologiques, le seul choix aujourd’hui, c’est celui de l’action, autour de quelques idées fortes :
la vraie précarité c’est le chômage
le travail doit payer plus que l’assistance
aider nos entreprises à se développer c’est favoriser la croissance et l’emploi

3) Aujourd’hui, la bataille pour l’emploi est ouverte sur tous les fronts, avec pragmatisme, dans un esprit d’efficacité et de justice :
on commence à lever les blocages à l’embauche et à la reprise d’activité, grâce au plan d’urgence pour l’emploi (suppression des effets dissuasifs des seuils, contrat « nouvelle embauche », primes et crédits d’impôts en cas de reprise d’activité, chèque emploi TPE pour simplifier les démarches administratives)
on va chercher les emplois là où ils se trouvent :
-dans les entreprises : en accompagnant davantage leur développement, grâce aux lois pour la confiance et la modernisation de l’économie et sur les PME et les relations commerciales
-dans les services : le plan de développement des services à la personne doit permettre de créer 500.000 emplois au cours des 3 prochaines années
on rend du pouvoir d’achat aux Français pour récompenser le travail et soutenir la consommation (hausse du SMIC, négociations dans les branches professionnelles, action volontaire sur les prix, réforme de la loi Galland)
on tend la main aux personnes les plus éloignées de l’emploi (contrats aidés du plan de cohésion sociale), on accompagne les chômeurs dans leur parcours vers l’emploi (renforcement du service public de l’emploi, formation) et on favorise le dynamisme de nos territoires grâce aux pôles de compétitivité

4) Un effort budgétaire massif est engagé dans la mobilisation pour l’emploi : la progression des crédits pour l’emploi est de +10% environ en 2006.

5) Maintenant, tout est dans l’art de l’exécution, mais les choses sont parfaitement claires : le Gouvernement est déterminé à aller aux résultats