L’état des lieux local commercial est une formalité indispensable, car elle permet de formaliser par écrit l’état du bien mis en location au cours de l’arrivée du locataire. A son départ, l’état des lieux d’entrée sera comparé avec l’état des lieux de sortie. Plus d’informations sur www.protexo.fr
Cette procédure permet de prouver l’état du local au début de la location. Et en cas de dégradation, il sera plus aisé de savoir qui doit payer les réparations. Il faut souligner que la procédure de l’état des lieux d’un logement est le même que pour l’état des lieux local commercial.
Etat des lieux local commercial : les éléments à connaitre
- Ce que doit contenir un état des lieux local commercial
- Les relevés de compteurs : compteur électrique, compteur d’eau et compteur à gaz
- Le nombre de clés remises
- L’état détaillé de chaque pièce
- L’adresse du local commercial
- Les coordonnées du bailleur et du locataire
Il est important de noter avec soin les index de consommation d’énergie présentés sur chaque compteur. Ce sont des données essentielles pour ouvrir et/ou clôturer vos comptes, que vous envisager de changer de fournisseurs de gaz et/ou d’électricité ou encore de rester chez le même fournisseur.
- Les parties prenantes
Il est impératif que l’état des lieux local commercial soit conclu en présence des deux parties, propriétaire bailleur et locataire ou à défaut, un tiers mandaté. Un état des lieux dit « contradictoire », autrement dit signé par les deux parties, doit avoir lieu, ce qui revêt une valeur juridique.
Dans le cadre d’un litige sur la réalisation de cet état des lieux local commercial ou encore si l’une des deux parties est absente, il est possible de mandater un huissier pour le faire. Toutefois, les frais sont partagés à égalité entre le locataire et le bailleur.
- Remise en état en cas de dégradation
En cas de dégradation du bien, l’état des lieux local commercial permet de limiter les litiges. Il est indiqué que les réparations qui relèvent d’une usure normale sont entièrement à la charge du bailleur. Toutefois, cette règle est souvent sujette à interprétations.